de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article

A... doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, par application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative

Il fait valoir que : - la requérante n'a pas procédé au recours administratif préalable obligatoire prévu par les dispositions combinées des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative

€ au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler seulement cette dernière décision, laquelle s’est substituée à la décision consulaire en application des dispositions de l’article D. 312

L'article 208 du code civil dispose quant à lui que : " Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit. ".

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement

définies par l'article 47 du code civil. () ".

Aux termes de l'article 2227 du code civil: " Le droit de propriété est imprescriptible.

Aux termes de l’article 2228 du code civil, issu de la loi du 17 juin 2008 : « La prescription se compte par jours, et non par heure. ».

définies par l’article 47 du code civil (…) ».

2224 du code civil.

bénéfice des dispositions de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite et elle a épuisé ses droits à plein traitement à compter du 18 juin 2019.

par les dispositions du présent code ".

L’article L. 811-2 du même code prévoit que la vérification des actes d’état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil.