Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2500491_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Selon les dispositions de l'article L. 631-3 du même code : " () / Par dérogation au présent article, peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1 l'étranger mentionné
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2513491_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code pénal ; - le code
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2511663_20250821
21 août 2025
21 août 2025
Vu : - le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L. 251-1 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code pénal, et notamment son article
Source officielle6ème chambre
DTA_2205210_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
alinéa de l'article 225-12-1 et aux articles 225-12-2 à 225-12-4,227-1,227-2 et 227-15 à 227-28 du code pénal. " Aux termes de l'article 222-13 du code pénal, " Les violences ayant entraîné une incapacité
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006932_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
L'agrément n'est pas accordé si l'un des majeurs concernés a fait l'objet d'une condamnation pour une infraction visée aux articles 221-1 à 221-5,222-1 à 222-18,222-23 à 222-33,224-1 à 224-5, au second
Source officielleJU1
DTA_2301786_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 224-14 du code de la route : " En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code ou pour les délits prévus par les articles 221-6-1,222-19-1
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2201358_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleVice-Président 6 ème chambre
DTA_2202777_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
à la suite d'une condamnation pour une infraction prévue par le présent code ou par les articles 221-6-1, 222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal, et qui sollicite un nouveau permis doit répondre à nouveau
Source officielle3ème chambre
DTA_2301813_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 225-1 du même code : " I.
Source officielleJuge unique 3
DTA_2406454_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route.
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2309689_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 224-20 du code de la route : " Tout conducteur dont le permis de conduire a perdu sa validité en application de l'article L. 223-1 ou a été annulé à la suite d'une condamnation
Source officielleJU1
DTA_2300549_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.
Source officielleJUGE UNIQUE 2
DTA_2302959_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
En ce qui concerne du moyen tiré du défaut de communication des informations mentionnées aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route : 6.
Source officielleMagistrat M.Myara
DTA_2303799_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
été informé des droits prévus par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - les infractions constatées ne sont pas établies.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2505108_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
222-11, 222-12, 222-17, 223-1, 225-1 et 222-33-2-1 du code pénal ; une information judiciaire doit être ouverte en application de l’article 85 du code de procédure pénale ; - elles portent atteinte
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202711_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
des dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route.
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2409291_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Sur l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route : 3.
Source officielle3ème chambre - JU
DTA_2400393_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2011353_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2503644_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Sur les conclusions aux fins d’annulation : En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route : Aux termes de l’article L. 223-3 du code
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