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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300694_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
L. 2224-7 à L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales ;2° Service public de défense extérieure contre l'incendie, au sens de l'article L. 2225-2 du même code ; 3° Gestion des eaux pluviales
Source officielle1ère chambre
DTA_2102742_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Les déchets mentionnés à l’article L. 2224-14 du même code sont les déchets non ménagers que ces collectivités peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2107079_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Paganel en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2002778_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Paganel en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre
DTA_2005341_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
redevance spéciale afin de financer la collecte et le traitement des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14.
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2002779_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Paganel en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2002782_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Paganel en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2002785_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Paganel en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2002837_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Paganel en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2002841_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Paganel en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2002842_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Paganel en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2100932_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Mach en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2100933_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Mach en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2100934_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Mach en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2100935_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Mach en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2103938_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Paganel en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5ème chambre
DTA_2103163_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
seulement des déchets ménagers mais également des déchets non ménagers mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, d'autre part et par suite, qu'est désormais inclus
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2307740_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
cette disposition, soit à Bérat, Cazères, Lherm, Martres-Tolosane, Rieumes et Sainte-Foy-de-Peyrolières, d'autre part d'organiser, conformément au deuxième paragraphe de l'article R. 2224-24 du code général
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2117975_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Par un courrier du 7 mars 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement est susceptible d'être fondé
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2306402_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
R. 2224-26 du code général des collectivités territoriales ; -alors que cet article R. 2224-26 prévoit que la durée de validité de l'arrêté fixant les modalités de collecte est au plus de six ans, ni
Source officiellePage 1 sur 6