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une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales,

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3ème Chambre

DTA_2002040_20220707

Administratif

7 juillet 2022

1792-4-3 du code civil dispose que : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles

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Magistrat Mme POUGET

DTA_2101190_20230419

Administratif

19 avril 2023

Aux termes de l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles : " L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans.

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3ème Chambre

DTA_2206487_20250710

Administratif

10 juillet 2025

conformité et de comblement ; - l'action administrative pour constater l'infraction au droit de l'environnement est prescrite en application de l'article 2262 du code civil, désormais codifié à l'article

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3ème chambre

DTA_2303885_20260305

Administratif

5 mars 2026

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 ; - le code de justice administrative.

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8ème Chambre

DTA_2106597_20230414

Administratif

14 avril 2023

UD 4-2 du règlement du plan local d'urbanisme et 640 du code civil ; - il méconnaît les articles R. 421-26 et R. 431-21 du code de l'urbanisme.

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3ème Chambre

DTA_2001882_20230329

Administratif

29 mars 2023

Aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui

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