en application de la prescription quinquennale prévue à l'article 2227 du code civil.

Elle soutient que la mesure sollicitée n'est pas utile dès lors qu'en application de l'article 2224 du code civil, la prescription quinquennale est opposable à la requérante.

est prescrite en application de l'article 2224 du code civil ; - la majoration de 10% qui lui a été infligée n'est pas justifiée.

4 et 64 du code de procédure civile et sont interruptibles de prescription au sens notamment des articles 2241 et 2224 du code civil.

2224 du code civil ; - les requérants ne justifient pas de l'existence d'un dommage anormal et spécial ; - les requérants ne justifient pas de l'existence d'un préjudice actuel et certain ; en l'absence

Par suite, la délibération attaquée n'a pas été prise en méconnaissance de l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme. 7.

Elle fait valoir que : - les dispositions de l’ancien article 2262 du code civil prévoyant une prescription trentenaire ne sont pas applicables en l’espèce ; ce sont les dispositions de l’article 2224

700 du code civil.

Il soutient que la décision du maire de Puntous du 11 octobre 2022 méconnaît l'article L. 2223-13 du code général des collectivités territoriales, compte tenu de la disponibilité d'emplacements dans

Aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services publics à caractère industriel

Il y a lieu de faire droit à leur demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 3 de la présente ordonnance. Sur les parties mises en cause : 3.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

A..., premier vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer seul sur les litiges énumérés par cet article.

de l’article 310 Q de l’annexe II au code général des impôts.

L'article 893 de ce code précise que : " La libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne. / Il ne

L'article L. 2223-9 du code précité dispose applicable en Polynésie française en vertu de l'article L. 2573-25 du même code que " Toute personne peut être enterrée sur une propriété particulière, pourvu

cas affecté par la prescription trentenaire prévue par l'article 2227 du code civil. / Pour l'application de l'article L. 631-7, une délibération du conseil municipal fixe les conditions dans lesquelles

Delandre en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.