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2ème chambre

DTA_2203353_20230706

6 juillet 2023

de l'article UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune ainsi que les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article UB

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TA

1ère Chambre

DTA_2400193_20241112

Administratif

12 novembre 2024

Aux termes de l'article LP. 4 de cette loi : " Le présent titre déroge, pour la Polynésie française, aux articles 2221, 2224, 2225, 2242, 2245, 2247, 2248, 2249, 2251, 2252, 2253, 2254, 2258, 2259, 2260

Source officielle

3ème Chambre

DTA_1901763_20221213

13 décembre 2022

Aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui

Chambre 2

DTA_2003003_20230530

30 mai 2023

2224 du code civil était acquise.

11ème Chambre (JU)

DTA_2211683_20230807

7 août 2023

Il résulte de l'article 2223 du code civil que les dispositions de l'article 2224 de ce code ne font pas obstacle à l'application des règles spéciales prévues par d'autres lois.

1ère Chambre

DTA_2200753_20230630

30 juin 2023

L. 2224-7 à L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales ; / 2° Service public de défense extérieure contre l'incendie, au sens de l'article L. 2225-2 du même code ; / 3° Gestion des eaux

5ème chambre

DTA_2100067_20230717

17 juillet 2023

2227 du code civil.

4ème Chambre

DTA_2307411_20251117

17 novembre 2025

Il soutient que la créance est prescrite suivant les articles L. 2224-7, L. 2224-8 et L. 2214-12-3 du code général des collectivités territoriales.

Magistrate Ghiandoni

DTA_2206534_20250307

7 mars 2025

son entrée en vigueur, au dépôt du cahier des charges prévu à l'article 688 du code de procédure civile. " 6.

1ère Chambre

DTA_2105327_20240611

11 juin 2024

Elle soutient que : - Toulouse Métropole a commis une faute en n'adaptant pas le réseau d'eau aux enjeux d'une zone industrielle et en méconnaissant les dispositions de l'article R. 2225-4 du code général

5ème Chambre

DTA_2206110_20250311

11 mars 2025

Vu : - le code civil ; - le code de la voirie routière ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.

9ème chambre

DTA_2003086_20240620

20 juin 2024

Aux termes des dispositions de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa rédaction issue du V de l'article 57 de la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, applicable à compter

9ème chambre

DTA_2103048_20240627

27 juin 2024

Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa rédaction issue du V de l'article 57 de la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, applicable à compter du 1er

9ème chambre

DTA_2103421_20251106

6 novembre 2025

Les affaires ont été renvoyées en formation collégiale en application de l’article R. 222-19 du code de justice administrative.

11ème chambre, JU

DTA_2103053_20251202

2 décembre 2025

La présidente du tribunal administratif de Melun a, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, désigné M.

2ème chambre

DTA_2302877_20250703

3 juillet 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales, rendu applicable aux métropoles par l'article L. 5217-10 du même code : " Les dépenses obligatoires comprennent

2ème chambre

DTA_2302878_20250703

3 juillet 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales, rendu applicable aux métropoles par l'article L. 5217-10 du même code : " Les dépenses obligatoires comprennent

2ème chambre

DTA_2302880_20250703

3 juillet 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales, rendu applicable aux métropoles par l'article L. 5217-10 du même code : " Les dépenses obligatoires comprennent

2ème chambre

DTA_2300672_20260226

26 février 2026

Aux termes de l’article L. 2223-15 du même code, dans sa rédaction applicable à l’espèce : « Les concessions sont accordées moyennant le versement d'un capital dont le montant est fixé par le conseil municipal

1ère Chambre

DTA_2400091_20250130

30 janvier 2025

Aux termes de l'article 2224 du code civil, applicable à la société La Poste, en sa qualité de société anonyme de droit privé : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter