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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2515189_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
D. 223-11 du code pénitentiaire et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que l’instruction ministérielle du 11 janvier 2022.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400591_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
En l'espèce, la décision en litige vise l'article D. 223-11 du code pénitentiaire, l'instruction ministérielle du 11 janvier 2022 relative au répertoire des détenus particulièrement signalés ainsi que
Source officielleChambre 3
DTA_2400071_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Il soutient que : - sa requête est recevable, la notification de la décision attaquée étant intervenue le 10 novembre 2023 ; - la décision attaquée méconnait les dispositions de l’article D. 223-11 du
Source officielleChambre 3
DTA_2402687_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Il soutient que : - sa requête est recevable, la notification de la décision attaquée étant intervenue le 10 novembre 2023 ; - la décision attaquée méconnait les dispositions de l’article D. 223-11 du
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2402711_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Il fait valoir que : - conformément à l'article L. 223-11 du code pénitentiaire, les images sollicitées datant du 6 juin 2023 ont été détruites ; - compte tenu du caractère hautement sensible des images
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2300566_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
D. 223-11 du code pénitentiaire.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2302944_20240227
27 février 2024
27 février 2024
peut se voir affecter le nombre maximal de points ou réattribuer des points dans les conditions prévues aux premier à troisième et dernier alinéas de l'article L. 223-6. " Enfin, aux termes de l'article
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2503296_20250805
5 août 2025
5 août 2025
Il résulte par ailleurs de l'article R. 221-3 de ce code que le département de la Meurthe-et-Moselle se trouve dans le ressort territorial du tribunal administratif de Nancy. 3.
Source officielleChambre 3
DTA_2402840_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article D. 223-11 du code pénitentiaire : " En vue de la mise en œuvre des mesures de sécurité adaptées, le garde des sceaux, ministre de la justice, décide de l'inscription
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2500192_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article D. 223-11 du code pénitentiaire : " En vue de la mise en œuvre des mesures de sécurité adaptées, le ministre de la justice décide de l'inscription et de la radiation
Source officielle7éme chambre
DTA_2307882_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 septembre 2023, M. A...
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2500193_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article D. 223-11 du code pénitentiaire : " En vue de la mise en œuvre des mesures de sécurité adaptées, le ministre de la justice décide de l'inscription et de la radiation
Source officielle1ère chambre JU
DTA_2202287_20240823
23 août 2024
23 août 2024
B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2204249_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 224-18 du code pénitentiaire : " La décision de placement dans un quartier de prise en charge de la radicalisation spécialisé dans l'évaluation visé au I de l'article R. 224-
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2508024_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Aux termes de l'article D. 223-11 du code pénitentiaire : " En vue de la mise en œuvre des mesures de sécurité adaptées, le garde des sceaux, ministre de la justice, décide de l'inscription et de la radiation
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300222_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2416694_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
En second lieu, aux termes de l’article D. 223-11 code pénitentiaire : « En vue de la mise en œuvre des mesures de sécurité adaptées, le garde des Sceaux, ministre de la justice, décide de l'inscription
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2502199_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Aux termes de l'article D. 223-11 du code pénitentiaire : " En vue de la mise en œuvre des mesures de sécurité adaptées, le garde des sceaux, ministre de la justice, décide de l'inscription et de la radiation
Source officielle1ère chambre
DTA_2300065_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article D. 223-11 du code pénitentiaire : " En vue de la mise en œuvre des mesures de sécurité adaptées, le garde des sceaux, ministre de la justice, décide de l'inscription
Source officielleMSS 6ème chambre MOULINIER Yann
DTA_2105163_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
R. 223-8-11 du code de la route prévoyant la récupération de quatre points à l'issue du stage de récupération de points.
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