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2ème Chambre

DTA_2003752_20230324

24 mars 2023

Le point de départ du délai de cinq ans prévu par les dispositions précitées de l'article 2224 du code civil doit donc être fixé à la date à laquelle les requérantes ont en connaissance de ces manquements

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2600217_20260318

Administratif

18 mars 2026

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. C... en application des articles L. 222-2-1 et L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle

Magistrate Ghiandoni

DTA_2206534_20250307

7 mars 2025

Aux termes de l'article 2231 du code civil : " L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien ".

2ème chambre

DTA_2302670_20260112

12 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 114-3 de ce code : « Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription

11ème Chambre (JU)

DTA_2211683_20230807

7 août 2023

Il résulte de l'article 2223 du code civil que les dispositions de l'article 2224 de ce code ne font pas obstacle à l'application des règles spéciales prévues par d'autres lois.

3ème chambre

DTA_2002641_20221130

30 novembre 2022

Il résulte des dispositions précitées de l'article 2224 du code civil que la prescription qu'elles instituent court à compter de la manifestation du dommage, c'est-à-dire de la date à laquelle la victime

3ème Chambre

DTA_1908473_20220707

7 juillet 2022

à courir à compter du 31 août 2012 en application des dispositions combinées du 3° de l'article 2233 du code civil et de l'article 24 du décret du 1er octobre 1997.

4ème chambre

DTA_2307095_20251016

16 octobre 2025

D’une part, il résulte tant des dispositions précitées de l'article 2244 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 que de l’article 2241 dans sa rédaction issue de cette même

1ère Chambre

DTA_2000946_20231228

28 décembre 2023

Il résulte des dispositions précitées des articles L.2224-10, R.2224-6 et R. 2224-10 du code général des collectivités territoriales qu'il appartient aux collectivités ou aux établissements publics

8ème chambre

DTA_2110181_20250704

4 juillet 2025

D'une part, aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître

1ère chambre

DTA_2101192_20230223

23 février 2023

Le requérant soutient que : - la responsabilité de la commune est engagée pour méconnaissance de ses obligations au titre de l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales ; -

3ème chambre

DTA_2012532_20230411

11 avril 2023

2243 du code civil qui prévoient que l'interruption de la prescription est non avenue si la demande est définitivement rejetée.

1ère chambre

DTA_2108606_20230525

25 mai 2023

de rémunération, lui oppose la prescription quinquennale de droit commun prévue à l'article 2224 du code civil et en tout état de cause une interruption de la prescription par la reconnaissance de la

2ème Chambre

DTA_2104117_20240320

20 mars 2024

2224 du code civil. 5.

2e Section - 3e Chambre

DTA_2225457_20250630

30 juin 2025

L. 2224 et L. 2232 du code civil, et non uniquement la prescription prévue à l'article L. 274 du livre des procédures fiscales ; - la doctrine administrative prévoit l'application des délais de prescription

4ème Chambre

DTA_2305964_20250114

14 janvier 2025

les articles L. 2231-7 et R. 2231-7 du code des transports et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce qui concerne le risque pour la sécurité ferroviaire.

4ème Chambre

DTA_2306057_20250114

14 janvier 2025

les articles L. 2231-7 et R. 2231-7 du code des transports et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce qui concerne le risque pour la sécurité ferroviaire.

3ème chambre

DTA_2402538_20251107

7 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 2224-19-6 du même code: « Indépendamment de la participation aux dépenses de premier établissement, d'entretien et d'exploitation prévues par l'article L. 1331-10 du code de

3ème chambre

DTA_2402540_20260109

9 janvier 2026

Ce volume est calculé dans les conditions définies aux articles R. 2224-19-3 et R. 2224-19-4 (…) ».

3ème chambre

DTA_2402544_20260109

9 janvier 2026

Ce volume est calculé dans les conditions définies aux articles R. 2224-19-3 et R. 2224-19-4 (…) ».