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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique 8
DTA_2106009_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. ".
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2206221_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article 2238 du code civil : " La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d'un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation
Source officielle3ème chambre
DTA_2202561_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
de l'article 2044 du code civil.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903381_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
de l'article 2044 du code civil.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205968_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
L. 1142-1 du code de la santé publique ; - en application des articles L. 825-1, L. 825-2 et L. 825-4 du code général de la fonction publique et de l'article L. 124-3 du code des assurances, il est
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2113263_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Elle soutient que : - sa créance n'est pas prescrite en application des dispositions des articles L. 1142-28 et L. 1142-7 du code de la santé publique et de l'article 2238 du code civil ; elle a saisi
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2600217_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Aux termes de l’article 2228 du code civil, issu de la loi du 17 juin 2008 : « La prescription se compte par jours, et non par heure. ».
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2200338_20230803
3 août 2023
3 août 2023
application des dispositions de l'article 2239 du code civil.
Source officielle9ème chambre
DTA_2309520_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_1908473_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
à courir à compter du 31 août 2012 en application des dispositions combinées du 3° de l'article 2233 du code civil et de l'article 24 du décret du 1er octobre 1997.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2400432_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
à l’article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. / La prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil. » Aux termes de l’article L. 553-1 du code de la sécurité sociale
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2206963_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes de l'article 2230 du code civil : " La suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru. " D'autre part, aux termes de l'article 2231 de ce code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2305964_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
les articles L. 2231-7 et R. 2231-7 du code des transports et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce qui concerne le risque pour la sécurité ferroviaire.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2306057_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
les articles L. 2231-7 et R. 2231-7 du code des transports et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce qui concerne le risque pour la sécurité ferroviaire.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206375_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Aux termes de l'article 2230 du code civil : " La suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru. " D'autre part, aux termes de l'article 2231 de ce code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2307080_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Ils soutiennent que : - la requête est recevable ; - l'arrêté méconnait les articles L. 2231-7 et R. 2231-7 du code des transports ; - il méconnait l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ;
Source officielle2ème chambre
DTA_2302670_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
code civil.
Source officielleChambre 1
DTA_2200651_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
applicable, à l'exclusion de son chapitre II. » Aux termes de l’article 2234 du code civil : « La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite
Source officielle4ème chambre
DTA_2307095_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Les dispositions de l'article 2239 du code civil, issues de cette loi, selon lesquelles le délai de prescription est suspendu jusqu’à la remise par l’expert de son rapport au juge, ne sont quant à elles
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205627_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Ce délai a, toutefois, été suspendu, en application de l’article 2232 du code civil, jusqu’à la date du 15 novembre 2021, à laquelle l’expert a rendu son rapport.
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