Enfin, l’article 2240 du code civil dispose : « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. » Il résulte de l’instruction que

M. et Mme D soutiennent que : -l'action en recouvrement est prescrite en application de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales ; -en vertu de l'article 2243 du code civil, les assignations

Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription () ", l'article 2242 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

régies par les principes dont s'inspirent les dispositions du titre XX du livre III du code civil.

En outre, il résulte des principes dont s'inspirent les dispositions des articles 2241 et 2242 du code civil, tels qu'applicables aux rapports entre une personne publique et un de ses agents, qu'un recours

de compenser en application de l’article 1347 du code civil.

de compenser en application de l’article 1347 du code civil.

les faits lui permettant de l'exercer. » et le premier alinéa de l’article 2241 du même code dispose : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de

de l’article 2240 du code civil précitées.

L'article L. 2242-3 de ce code dispose : " En l'absence d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à l'issue de la négociation mentionnée au 2° de l'article L. 2242-1,

Le premier alinéa de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration est applicable aux titres exécutoires, en l’absence de dispositions spéciales contraires.

le 10 janvier 2017 ne vaut pas reconnaissance des droits de l'Etat au sens de l'article 2240 du code civil.

Dans les deux hypothèses mentionnées au deuxième alinéa de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, la somme peut être répétée dans le délai de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil. 4.

En vertu de l'article 2244 du code civil, le délai de prescription est également interrompu, notamment, par un acte d'exécution forcée, au nombre desquels sont les mises en demeure et les avis à tiers

Le montant de la pénalité prévue au premier alinéa du présent article est fixé au maximum à 1 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale

régies par les principes dont s'inspirent les dispositions du titre XX du livre III du code civil. 7.

L'article 2242 du même code dispose que " L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance " Aux termes de l'article L. 1142-28 du code de la santé