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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2200512_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Par ailleurs, selon l'article 2250 du code civil : " Seule une prescription acquise est susceptible de renonciation ", et l'article 2251 du code civil dispose : " La renonciation à la prescription est
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400193_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article LP. 4 de cette loi : " Le présent titre déroge, pour la Polynésie française, aux articles 2221, 2224, 2225, 2242, 2245, 2247, 2248, 2249, 2251, 2252, 2253, 2254, 2258, 2259, 2260
Source officielle1ère chambre
DTA_2101036_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
2231 et 2241 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2305062_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Selon l’article L. 2211-1 de ce code : « Font partie du domaine privé les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui ne relèvent pas du domaine public par application des dispositions
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2200338_20230803
3 août 2023
3 août 2023
application des dispositions de l'article 2239 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2600217_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Il résulte des dispositions de l’article 2241 du code civil, applicables aux principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs à l’égard des maîtres d’ouvrage publics qui est un délai de
Source officielle2ème chambre
DTA_2201810_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Selon l'article L. 2211-1 du même code : " Font partie du domaine privé les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui ne relèvent pas du domaine public par application des dispositions
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101456_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 2211-1 du même code : " Font partie du domaine privé les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui ne relèvent pas du domaine public par application des
Source officielleMagistrate Ghiandoni
DTA_2206534_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Aux termes de l'article 2231 du code civil : " L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien ".
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2101998_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes de l'article 81 du code civil, le tribunal judiciaire a invité les parties à mieux se pourvoir.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2200720_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2105649_20250204
4 février 2025
4 février 2025
D'autre part, aux termes de de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2301605_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Aux termes de l’article 2241 du code civil : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106791_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
2255, 2258, 2261 et 2272 du code civil ; - le syndicat a initié les démarches auprès du Préfet du Tarn et de l'agence régionale de santé d'Occitanie en vue de l'instauration des périmètres de protection
Source officielle2ème chambre
DTA_1911450_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2221-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Ainsi que le prévoient les dispositions du second alinéa de l'article 537 du code civil,
Source officielle6ème chambre
DTA_2303799_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Aux termes de l’article 2241 du code civil : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ».
Source officielleChambre 1
DTA_2202445_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Aux termes de l’article L. 2221-1 du code général des collectivités territoriales : « Ainsi que le prévoient les dispositions du second alinéa de l'article 537 du code civil, les personnes publiques mentionnées
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105480_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
B au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2108350_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Enfin, le dernier alinéa de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales dispose : " Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants
Source officielle7ème chambre
DTA_2205034_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
fondamentales ainsi que par les dispositions des articles 544 et 545 du code civil ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officiellePage 1 sur 22