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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2206721_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
2261 du code civil et a assigné la commune en ce sens devant le juge judiciaire.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107396_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
2261 du code civil pour l'acquisition d'une servitude de captage des eaux de cette source ; - le cours de la prescription trentenaire prévue par cet article a été interrompu en septembre 1987 par une
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104449_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2108771_20240208
8 février 2024
8 février 2024
2258 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103926_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des propriétés des personnes publiques ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2300136_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
2261 et 2272 du code civil () ". 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200129_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Vu : - le code civil ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102669_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sans sa rédaction applicable à l'espèce : " Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102196_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Le département refusant d'accéder à cette demande, les requérants ont saisi le juge judiciaire d'une action en revendication de propriété, sur le fondement des articles 2261 et 2272 du code civil relatifs
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400193_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article LP. 4 de cette loi : " Le présent titre déroge, pour la Polynésie française, aux articles 2221, 2224, 2225, 2242, 2245, 2247, 2248, 2249, 2251, 2252, 2253, 2254, 2258, 2259, 2260
Source officielle2ème Chambre
DTA_2209079_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
et 2265, assortie des intérêts au taux légal majorés de 5 points ; de mettre à la charge de la commune de Cornillon-Confoux une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2101036_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
2231 et 2241 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2305062_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Selon l’article L. 2211-1 de ce code : « Font partie du domaine privé les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui ne relèvent pas du domaine public par application des dispositions
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2200338_20230803
3 août 2023
3 août 2023
A ; 2°) que cette demande en justice, au sens de l'article 2241 du code civil, est interruptive de prescription dans les actions entre constructeurs et comme étant suspensive du délai applicable, en
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101456_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 2211-1 du même code : " Font partie du domaine privé les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui ne relèvent pas du domaine public par application des
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2600217_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Il résulte des dispositions de l’article 2241 du code civil, applicables aux principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs à l’égard des maîtres d’ouvrage publics qui est un délai de
Source officielle1ère chambre
DTA_2101078_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de l’article 2261 du même code : « Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2201810_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Selon l'article L. 2211-1 du même code : " Font partie du domaine privé les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui ne relèvent pas du domaine public par application des dispositions
Source officielleJuge unique 8
DTA_2200720_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2101998_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes de l'article 81 du code civil, le tribunal judiciaire a invité les parties à mieux se pourvoir.
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