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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2400193_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article LP. 4 de cette loi : " Le présent titre déroge, pour la Polynésie française, aux articles 2221, 2224, 2225, 2242, 2245, 2247, 2248, 2249, 2251, 2252, 2253, 2254, 2258, 2259, 2260
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103373_20240206
6 février 2024
6 février 2024
trentenaire prévue par l'ancien article 2262 du code civil.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103375_20240206
6 février 2024
6 février 2024
trentenaire prévue par l'ancien article 2262 du code civil.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103376_20240206
6 février 2024
6 février 2024
trentenaire prévue par l'ancien article 2262 du code civil.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103377_20240206
6 février 2024
6 février 2024
trentenaire prévue par l'ancien article 2262 du code civil.
Source officielleAide sociale
DTA_2002014_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après l'appel de l'affaire à l'audience.
Source officielle8ème chambre
DTA_2211581_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle8ème Chambre
DTA_2506734_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Il soutient que : - le maire a méconnu l’étendue de sa compétence au regard tant des articles L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales que de l’article L. 411-1 du code de procédures
Source officielle5ème Chambre
DTA_2406342_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Le préfet des Hauts-de-Seine soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence au regard des articles L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et des articles
Source officielle5ème Chambre
DTA_2110698_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Elle soutient que : - le refus opposé méconnaît les dispositions des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales ; - le chemin dit B, qui dessert la résidence des
Source officielle5ème Chambre
DTA_2406346_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Le préfet des Hauts-de-Seine soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence au regard des articles L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et des articles
Source officielle6ème chambre
DTA_2003555_20240213
13 février 2024
13 février 2024
prescription trentenaire prévue par l'ancien article 2262 du code civil.
Source officielle7ème chambre
DTA_2203188_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé () de la police municipale () ".
Source officielle8ème Chambre
DTA_2306935_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques () ".
Source officielle8ème Chambre
DTA_2207707_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles ; - cet arrêté méconnaît les articles L. 411-1 et L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge judiciaire étant seul compétent en
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2506730_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales que de l'article L. 411-1 du code de procédures civiles d'exécution ; - cet arrêté est entaché d'une erreur d'appréciation au regard de l'article
Source officielle7ème chambre
DTA_2203190_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé () de la police municipale () ".
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2506731_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales que de l'article L. 411-1 du code de procédures civiles d'exécution ; - cet arrêté est entaché d'une erreur d'appréciation au regard de l'article
Source officielle7ème chambre
DTA_2403460_20250220
20 février 2025
20 février 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé () de la police municipale () ".
Source officielle7ème chambre
DTA_2403500_20250220
20 février 2025
20 février 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé () de la police municipale () ".
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