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2ème Chambre

DTA_2209079_20260429

29 avril 2026

et 2265, assortie des intérêts au taux légal majorés de 5 points ; de mettre à la charge de la commune de Cornillon-Confoux une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code

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TA

5ème Chambre

DTA_2206110_20250311

Administratif

11 mars 2025

de police prévu par les dispositions des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ; - la responsabilité sans faute de la commune de Saint-Saud-Lacoussière peut

Source officielle

1ère chambre

DTA_2200129_20230407

7 avril 2023

Vu : - le code civil ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

CHAMBRE 1

DTA_2300586_20251204

4 décembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

6ème chambre

DTA_2003555_20240213

13 février 2024

prescription trentenaire prévue par l'ancien article 2262 du code civil.

2ème chambre

DTA_2304397_20260402

2 avril 2026

Sur les conclusions à fin d'annulation : Il ressort, d’une part, des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales que le maire est chargé, sous le contrôle administratif

5e chambre

DTA_2308682_20251125

25 novembre 2025

Il soutient que : - le titre litigieux est dépourvu de fondement légal, qu’en particulier, les dispositions des articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2212-2-1, L. 2212-4 du code général des collectivités

2ème chambre

DTA_2107274_20231214

14 décembre 2023

Il ressort, d'une part, des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales que le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département

4ème chambre

DTA_2014813_20230512

12 mai 2023

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative.

5ème Chambre

DTA_2406346_20260417

17 avril 2026

Le préfet des Hauts-de-Seine soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence au regard des articles L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et des articles

Aide sociale

DTA_2002014_20220930

30 septembre 2022

Par ordonnance n° 2002012 du 4 septembre 2020, il a rejeté la requête formée contre un indu d'APAJE comme portée devant une juridiction incompétente.

8ème Chambre

DTA_2506734_20251106

6 novembre 2025

Il soutient que : - le maire a méconnu l’étendue de sa compétence au regard tant des articles L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales que de l’article L. 411-1 du code de procédures

5ème Chambre

DTA_2406342_20260306

6 mars 2026

Le préfet des Hauts-de-Seine soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence au regard des articles L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et des articles

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2505535_20250602

2 juin 2025

Il ressort, d'une part, des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales que le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département

8ème chambre

DTA_2211581_20230616

16 juin 2023

vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

7ème chambre

DTA_2101039_20221122

22 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tels que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de

7ème chambre

DTA_2101047_20221122

22 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tels que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2506731_20250502

2 mai 2025

L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales que de l'article L. 411-1 du code de procédures civiles d'exécution ; - cet arrêté est entaché d'une erreur d'appréciation au regard de l'article

7ème chambre

DTA_2203190_20221230

30 décembre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé () de la police municipale () ".

8ème Chambre

DTA_2306935_20231219

19 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques () ".