Il soutient que : - le titre litigieux est dépourvu de fondement légal, qu’en particulier, les dispositions des articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2212-2-1, L. 2212-4 du code général des collectivités

Aux termes de l'article 2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, applicable en Polynésie française : " Toutes les actions

Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

manifestation illégale ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 515-14 du code civil ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 521-1 du code pénal.

En outre, les articles L. 2212-2 et L. 2226-1 du code général des collectivités territoriales n’ont ni pour objet ni ne sauraient avoir pour effet d’imposer aux communes et aux établissements publics territoriaux

Wavelet pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

En outre, il ne résulte pas de l'instruction que le bien aurait été appréhendé par l'Etat en vertu de l'article 811 du code civil, au titre des successions en déshérence.

En outre, il ne résulte pas de l'instruction que le bien aurait été appréhendé par l'Etat en vertu de l'article 811 du code civil, au titre des successions en déshérence.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne le cadre juridique applicable : D’une part, aux termes de l’article L. 2242-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige

Elle fait valoir que : - les dispositions de l’ancien article 2262 du code civil prévoyant une prescription trentenaire ne sont pas applicables en l’espèce ; ce sont les dispositions de l’article 2224

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 222-22. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

d'une mise en demeure préalable d'effectuer un élagage par les propriétaires, en méconnaissance de l'article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 51 du code des

Il ne résulte en outre pas de l'instruction que le bien aurait été appréhendé par l'État en vertu de l'article 811 du code civil, au titre des successions en déshérence.

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 2212-2 du même code : « Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation aux articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale