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1ère Chambre

DTA_2400193_20241112

12 novembre 2024

Aux termes de l'article LP. 4 de cette loi : " Le présent titre déroge, pour la Polynésie française, aux articles 2221, 2224, 2225, 2242, 2245, 2247, 2248, 2249, 2251, 2252, 2253, 2254, 2258, 2259, 2260

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TA

2ème Chambre

DTA_2209079_20260429

Administratif

29 avril 2026

des dispositions du e) du 2° de l’article L. 332-6-1 du code de l’urbanisme, lesquelles ont été déclarées contraires à la Constitution.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2101078_20260113

13 janvier 2026

En premier lieu, aux termes de l’article 2258 du code civil : « La prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé

2ème chambre

DTA_2101222_20240404

4 avril 2024

est prescrite en vertu de la prescription trentenaire de l'article 2262 du code civil ; - à titre subsidiaire, l'existence d'un trouble de jouissance n'est pas démontrée, eu égard à la surface réduite

Chambre 1

DTA_2100558_20221230

30 décembre 2022

En second lieu, aux termes de l'article 2258 du code civil : " La prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2206721_20230109

9 janvier 2023

de l'article 2261 du code civil et a assigné la commune en ce sens devant le juge judiciaire.

2ème Chambre

DTA_2101456_20231221

21 décembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article 2258 du code civil : " La prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé

4ème Chambre

DTA_2106791_20250325

25 mars 2025

2255, 2258, 2261 et 2272 du code civil ; - le syndicat a initié les démarches auprès du Préfet du Tarn et de l'agence régionale de santé d'Occitanie en vue de l'instauration des périmètres de protection

1ère Chambre

DTA_2203033_20260129

29 janvier 2026

Sur l’exception de prescription acquisitive : Aux termes de l’article 2258 du code civil : « La prescription acquisitive est un moyen d’acquérir un bien ou un droit par l’effet de la possession sans

1ère Chambre

DTA_2200029_20250604

4 juin 2025

Aux termes de l'article 2258 du code civil : " La prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter

3ème Chambre

DTA_2108771_20240208

8 février 2024

2258 du code civil.

1ère chambre

DTA_2101078_20230613

13 juin 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème Chambre

DTA_2004111_20240202

2 février 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article 2258 du code civil : " La prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé

Aide sociale

DTA_2002014_20220930

30 septembre 2022

La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après l'appel de l'affaire à l'audience.

1ère Chambre

DTA_2300096_20231024

24 octobre 2023

Aux termes de l'article 2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, applicable en Polynésie française : " Toutes les actions

10ème chambre

DTA_2407347_20260428

28 avril 2026

L’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2300136_20230424

24 avril 2023

2261 et 2272 du code civil () ". 3.

2ème Chambre

DTA_2110363_20240207

7 février 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème Chambre

DTA_2100441_20240207

7 février 2024

Aux termes de l'article L. 2261-2 du code du travail : " La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. / () " et aux termes de l'article L. 2261

8ème chambre

DTA_2211581_20230616

16 juin 2023

vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".