000 000 francs CFP au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil, notamment ses articles 515-14 et 2276 ; - le code de l'environnement ; - le code rural, notamment son article L. 214-2 ; - l'arrêté du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction

1792 et 2270 du code civil.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

B de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5 et 6.4 de la directive 2008/115 et des articles L.435-1, L.511-1 III, L.612-5, L.612-6, L. 612-10 l'article L.613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et repose sur une

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

R. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de la commune de Laheycourt une somme de 6 513 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, reproduits aux articles L. 111-13 à L. 111-15, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article 2270 du même code reproduit à l'article

1792 et 2270 du code civil.

L. 621-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de la commune de La Turballe la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

. 761-1 du code de justice administrative.

de l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Aux termes de l’article L.163-1 du code de l’environnement : « I. - Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité sont les mesures prévues au 2° du II de l'article L. 110-1 et rendues obligatoires

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.

Aux termes de l'article L. 227-5 du code de commerce : " Les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée ".

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 19.

le maître de l'ouvrage à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, reproduits aux articles L. 111-13 à L. 111-15, qui se prescrit dans les conditions