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5e Section - 4e Chambre

DTA_2114374_20230616

16 juin 2023

Aux termes de l'article 2276 du code civil alors codifiées à l'article 2279 du même code : " En fait de meubles, la possession vaut titre./ Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose

1ère Chambre

DTA_2400193_20241112

12 novembre 2024

2277 du code civil et doit en outre bénéficier du principe de sécurité juridique ; en vertu de l'article 12 de la délibération n° 2004-34 APF du 12 février 2004, les créances réclamées au titre de l'occupation

Président 3 : M. CANTIE - R. 222-13

DTA_2107559_20250225

25 février 2025

L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite est seule invocable, la prescription prévue par l'article 2224 du code civil étant applicable à compter de la date à laquelle l'administration

5e chambre

DTA_2400293_20260203

3 février 2026

D’autre part, si, l’article 2277 du code civil, dans sa rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, instituait une prescription par cinq ans des actions relatives aux créances

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2313518_20230613

13 juin 2023

Enfin, selon l'article R. 221-3 de ce même code, le ressort du tribunal administratif de Nantes comprend le département de la Loire-Atlantique. 2.

1ère chambre

DTA_2301506_20250623

23 juin 2025

2227 du code civil prévoit l'imprescriptibilité du droit de propriété ; - cette emprise lui cause un préjudice important en l'empêchant de créer sur sa propriété un terrain constructible ; - sa créance

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2303082_20240614

14 juin 2024

Considérant ce qui suit : Sur l'exception de prescription : 1.Aux termes de l'article 2270-1 du code civil, en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription

1ère Chambre

DTA_2100480_20220906

6 septembre 2022

2277 du code civil dès lors qu'elles constituent une indemnisation unique.

Chambre 1

DTA_2003263_20230328

28 mars 2023

Aux termes de l'article 2227 du code civil: " Le droit de propriété est imprescriptible.

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2507738_20250709

9 juillet 2025

Elle soutient que : - le premier motif retenu par la commission n'est pas justifié en application de l'article 2274 du code civil ; - sa demande n'était pas fondée sur un logement inadapté mais sur

5ème chambre

DTA_2100067_20230717

17 juillet 2023

2227 du code civil.

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2300136_20230424

24 avril 2023

2261 et 2272 du code civil () ". 3.

3ème Chambre

DTA_2002686_20230525

25 mai 2023

Elle soutient que : - l'action tendant à la régularisation de l'emprise que représente le poteau électrique litigieux est prescrite en application de l'article 2227 du code civil ; - la ligne électrique

3ème chambre

DTA_2501171_20251030

30 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ».

4e Section - 1re Chambre

DTA_2324388_20251013

13 octobre 2025

cas affecté par la prescription trentenaire prévue par l'article 2227 du code civil. / Pour l'application de l'article L. 631-7, une délibération du conseil municipal fixe les conditions dans lesquelles

2ème chambre

DTA_2101222_20240404

4 avril 2024

2227 du code civil et leur action ne peut ainsi être prescrite.

5ème Chambre

DTA_2004553_20240312