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1ère Chambre

DTA_2400193_20241112

12 novembre 2024

2277 du code civil et doit en outre bénéficier du principe de sécurité juridique ; en vertu de l'article 12 de la délibération n° 2004-34 APF du 12 février 2004, les créances réclamées au titre de l'occupation

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TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2501326_20260327

Administratif

27 mars 2026

2258 et 2272 du code civil ; 2°) d’enjoindre au maire de Gerzat de réunir le conseil municipal afin qu’il délibère en ce sens ; 3°) d’enjoindre au maire de Gerzat de réaliser cette acquisition

Source officielle

5e Section - 4e Chambre

DTA_2114374_20230616

16 juin 2023

Aux termes de l'article 2276 du code civil alors codifiées à l'article 2279 du même code : " En fait de meubles, la possession vaut titre./ Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose

Chambre 1

DTA_2100558_20221230

30 décembre 2022

En second lieu, aux termes de l'article 2258 du code civil : " La prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé

2ème Chambre

DTA_2101456_20231221

21 décembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article 2258 du code civil : " La prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé

4ème Chambre

DTA_2106791_20250325

25 mars 2025

2255, 2258, 2261 et 2272 du code civil ; - le syndicat a initié les démarches auprès du Préfet du Tarn et de l'agence régionale de santé d'Occitanie en vue de l'instauration des périmètres de protection

1ère chambre

DTA_2101078_20260113

13 janvier 2026

En premier lieu, aux termes de l’article 2258 du code civil : « La prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé

1ère Chambre

DTA_2203033_20260129

29 janvier 2026

Sur l’exception de prescription acquisitive : Aux termes de l’article 2258 du code civil : « La prescription acquisitive est un moyen d’acquérir un bien ou un droit par l’effet de la possession sans

1ère Chambre

DTA_2200029_20250604

4 juin 2025

Aux termes de l'article 2258 du code civil : " La prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter

1ère chambre

DTA_2101078_20230613

13 juin 2023

Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code du patrimoine ; - la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; - le code de justice

4ème Chambre

DTA_2004111_20240202

2 février 2024

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

1ère chambre

DTA_2301506_20250623

23 juin 2025

A une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - la créance de M.

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2303082_20240614

14 juin 2024

Considérant ce qui suit : Sur l'exception de prescription : 1.Aux termes de l'article 2270-1 du code civil, en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2507738_20250709

9 juillet 2025

Elle soutient que : - le premier motif retenu par la commission n'est pas justifié en application de l'article 2274 du code civil ; - sa demande n'était pas fondée sur un logement inadapté mais sur

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2300136_20230424

24 avril 2023

2261 et 2272 du code civil () ". 3.

5ème Chambre

DTA_2203541_20250718

18 juillet 2025

Aux termes de l’article 2258 du code civil : « La prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter

Président 3 : M. CANTIE - R. 222-13

DTA_2107559_20250225

25 février 2025

L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite est seule invocable, la prescription prévue par l'article 2224 du code civil étant applicable à compter de la date à laquelle l'administration

2ème chambre

DTA_2101222_20240404

4 avril 2024

D'autre part, aux termes de l'article 2258 du code civil : " La prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2305075_20230310

10 mars 2023

Vu : - le code civil, - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

5e chambre

DTA_2400293_20260203

3 février 2026

D’autre part, si, l’article 2277 du code civil, dans sa rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, instituait une prescription par cinq ans des actions relatives aux créances