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2ème chambre

DTA_2306047_20260129

29 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 2125-1 de ce même code : « Toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance (…). »

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TA

1ère Chambre

DTA_2400193_20241112

Administratif

12 novembre 2024

2277 du code civil et doit en outre bénéficier du principe de sécurité juridique ; en vertu de l'article 12 de la délibération n° 2004-34 APF du 12 février 2004, les créances réclamées au titre de l'occupation

Source officielle

2e Section - 3e Chambre

DTA_2305414_20230720

20 juillet 2023

Enfin, l'article 31 du même code dispose que " I.

5e Section - 4e Chambre

DTA_2114374_20230616

16 juin 2023

Aux termes de l'article 2276 du code civil alors codifiées à l'article 2279 du même code : " En fait de meubles, la possession vaut titre./ Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose

7ème Chambre

DTA_2300131_20260209

9 février 2026

Si, selon les dispositions de l’article 206 du code général des impôts, les sociétés civiles qui exercent une activité mentionnée aux articles 34 et 35 du même code sont passibles de l’impôt sur les sociétés

7ème Chambre

DTA_2300132_20260209

9 février 2026

Si, selon les dispositions de l’article 206 du code général des impôts, les sociétés civiles qui exercent une activité mentionnée aux articles 34 et 35 du même code sont passibles de l’impôt sur les sociétés

7ème Chambre

DTA_2300133_20260209

9 février 2026

Si, selon les dispositions de l’article 206 du code général des impôts, les sociétés civiles qui exercent une activité mentionnée aux articles 34 et 35 du même code sont passibles de l’impôt sur les sociétés

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2220938_20230605

5 juin 2023

Aux termes de l'article R. 441-1 du même code : " Les organismes d'habitations à loyer modéré attribuent les logements visés à l'article L. 441-1 aux bénéficiaires suivants : 1° Les personnes physiques

1ère Chambre

DTA_2100480_20220906

6 septembre 2022

2277 du code civil dès lors qu'elles constituent une indemnisation unique.

5e chambre

DTA_2400293_20260203

3 février 2026

D’autre part, si, l’article 2277 du code civil, dans sa rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, instituait une prescription par cinq ans des actions relatives aux créances

5ème Chambre (JU)

DTA_2009352_20230116

16 janvier 2023

D'autre part, aux termes de l'article 515-1 du code civil : " Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser

4ème Chambre

DTA_2105326_20230921

21 septembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article 2224 du code civil : " La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ".

4ème chambre

DTA_2003556_20230206

6 février 2023

2290 du code civil, le débiteur solidaire ne saurait être tenu dans des conditions plus rigoureuses que le débiteur principal ; - la situation fiscale en date du 6 septembre 2016 démontre l'absence

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2607172_20260422

22 avril 2026

B..., représentée par Arvis & Bourgeois Avocats, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : de suspendre l’exécution du certificat

4ème Chambre

DTA_2002748_20230308

8 mars 2023

2227 du code civil. 5.

3ème chambre

DTA_2302269_20251003

3 octobre 2025

Vu : - le code civil ; - le code de l’énergie ; - la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie ; - le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967 ; - le code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2402895_20240531

31 mai 2024

Aux termes de l'article R. 2185-1 du même code : " L'acheteur peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite. ".

6ème chambre

DTA_2411102_20260203

3 février 2026

En ce qui concerne l’exception de prescription : Aux termes de l’article 2227 du code civil : « (…) les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d

3ème Chambre

DTA_2300717_20251007

7 octobre 2025

Vu : -le code civil ; - le code de l’énergie - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

7ème Chambre

DTA_2100299_20250625

25 juin 2025

Aux termes du 6° de l'article L. 322-8 du même code, " Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, un gestionnaire de