un enfant mineur, s'il présente un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.

collective.

Sur les conclusions communes aux deux requêtes présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : En ce qui concerne le cadre juridique du litige : 4.

Article 3 : L'Etat versera à M. D la somme de mille (mille) euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La réouverture de l'établissement a pu être effectuée le 23 février 2024. Par la présente requête, le Collectif des parents d'élèves de l'école maternelle (CPEM) de La Saline Les Hauts ainsi que M.

B... a répondu à cet appel à manifestation en présentant une offre intitulée « La Foule », qui comportait certaines conditions à la signature de la convention.

D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code : " En l'absence d'accord collectif (), l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L.

6 places de stationnement sur les 25 places amodiées présentent la superficie unitaire minimale de 12,5 m² et l'aire de stationnement collectif des 25 places amodiées ne présente qu'une superficie totale

un enfant mineur, s'il présente un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.

Aux termes de l'article L. 1233-5 du code du travail : " Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 23 juin 2022 du maire de la commune de Mirefleurs est annulé. Article 2 : La commune de Mirefleurs versera à M.

présentant des caractéristiques similaires à celles des organismes de droit français en application du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts. 5.

du requérant était inférieure à celle prévue par la convention collective applicable à son employeur.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.

Vu le mémoire en intervention volontaire, enregistré le 10 juin 2021, présenté par la Selarl FHB, en sa qualité d'administrateur judiciaire à la procédure collective de la SARL BL PRESTATIONS et par la

D'une part, aux termes du II de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales : " Les communes assurent le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le

7.2 de la convention collective nationale des entreprises de propreté.