l'article R. 40-29 du code de procédure pénale ; -le préfet des Pyrénées-Atlantiques n'étant ni présent, ni représenté.

L. 233-1 et L. 251-1 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile puisqu'il dispose de ressources suffisantes ; - elle viole le 2° de l'article L. 251-1 du même code et l'article

R. 40-29 du code de procédure pénale.

pénale sera clôturée ; il existe un détournement des finalités de ce traitement, au regard des dispositions de l'article 230-6 du code de procédure pénale, qui n'a pas été clairement démenti à l'audience

B a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des articles L.233-1 et L.235-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

235-2 du code de la route.

des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale, y compris pour les données portant sur des procédures judiciaires en cours, dans

tenant à l'absence de respect de la procédure de consultation préalable prévue par l'article R. 40-29 du code de procédure pénale ; - la preuve de la notification de la décision de rejet de sa demande

des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale, y compris pour les données portant sur des procédures judiciaires en cours, dans

En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 40-29 du code pénal : " I. - Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1, L. 114-2, L.

R. 40-29 du code de procédure pénale ; - et les observations de M.

6 ; -le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative.

En premier lieu, l'arrêté attaqué, qui vise notamment les articles L. 200-4, L. 232-1 et L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont il fait application, expose de

des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale, y compris pour les données portant sur des procédures judiciaires en cours, dans

de l'environnement ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; - le code de justice

d'être prononcée contre un étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal. » Aux termes de l’article 131-30 du code pénal

L. 813-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et L. 230-6 et R. 40-29 du code de procédure pénale dès lors qu'il n'est pas démontré que l'agent qui a procédé à la consultation

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " I. - Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1