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1ère Chambre

DTA_2300570_20240514

14 mai 2024

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande pour ces dix-sept factures.

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TA

1ère Chambre

DTA_2400012_20260310

Administratif

10 mars 2026

En vertu des dispositions de l’article R. 612-6 du même code : « Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n’a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2207122_20250709

9 juillet 2025

Aux termes des dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés

Juge unique 8

DTA_2202947_20241106

6 novembre 2024

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi

5ème Chambre

DTA_2010530_20240830

30 août 2024

L’article R. 311-2-2 du même code, alors applicable, dispose : « L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente les documents justifiant de son état civil et de

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2410103_20250120

20 janvier 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème Chambre

DTA_2303937_20260409

9 avril 2026

raisonnable, entachant les décisions litigieuses d’illégalité, conformément aux dispositions de l’article L. 114-6 du code des relations entre le public et l’administration ; - la décision du 22 décembre

4ème Chambre

DTA_2500953_20251120

20 novembre 2025

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code

5ème chambre

DTA_2304383_20260224

24 février 2026

La réparation qui incombe sous certaines conditions à l’ONIAM, en vertu des dispositions de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, a pour objet d’assurer, au titre de la solidarité nationale

8ème chambre

DTA_1906907_20220705

5 juillet 2022

En troisième lieu, l'article L.24-I du code des pensions civiles et militaires de retraite dispose : " La liquidation de la pension intervient : / 1° Lorsque le fonctionnaire civil est radié des cadres

1ère chambre

DTA_2200796_20250708

8 juillet 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - la procédure est irrégulière en méconnaissance des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2300912_20240403

3 avril 2024

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

2e Section - 1re Chambre

DTA_2217851_20241126

26 novembre 2024

L’article 3 précise que : « I. - La perte de chiffre d'affaires au sens du présent article pour la période éligible est définie comme la somme des pertes de chiffre d'affaires de chacun des dix mois de

7ème Chambre

DTA_2007734_20250723

23 juillet 2025

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère Chambre

DTA_2400425_20250310

10 mars 2025

Aux termes des dispositions de l'article L. 813-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2301030_20231108

8 novembre 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DTA_2400729_20250603

3 juin 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2e Section - 1re Chambre

DTA_2215504_20240123

23 janvier 2024

L'article 3 précise que : " I. - La perte de chiffre d'affaires au sens du présent article pour la période éligible est définie comme la somme des pertes de chiffre d'affaires de chacun des dix mois de

1ère Chambre

DTA_2002549_20230223

23 février 2023

Par lettre du 26 octobre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de ce que l'instruction était susceptible d'être

1ère chambre

DTA_2401718_20260428

28 avril 2026

Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.