Aux termes de l'article L 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

37 alinéa 2 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de renonciation de Me Castor à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle et

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

En l'espèce, Mme B doit être regardée comme se prévalant de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui dans sa version en vigueur, issue de la loi du 26 janvier

L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, compte tenu du ou des usages prévus pour les terrains concernés. () Le mémoire comporte notamment : 1° Le diagnostic défini à l'article R. 556-2 ; 2°

D... une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

D, né en 1958, ne pouvait être considéré comme étant en âge de procréer au sens des dispositions de l'article L. 2141-2 du code de la santé publique.

Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens du second alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique précité une infection survenant au cours ou au décours de la

Les troisième, quatrième et dernier alinéas de l'article L. 1142-15, les deuxième à quatrième et avant-dernier alinéas de l'article L. 1142-17, l'article L. 1142-19 et l'article L. 1142-20 sont applicables

l'exige l'article R. 431-8 précité du code de l'urbanisme. 6.

D'autre part, aux termes de l'article L. 1142-24-16 du code de la santé publique : " I.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1792-2 du même code : " La présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage

le rappellent les articles 1188 et 1189 du code civil conduit à regarder cette clause comme l'expression d'un devoir de conseil qui s'apprécie comme une simple obligation de moyens ; ne sont donc sanctionnés