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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2404910_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 2315-28 du code du travail : « A défaut d'accord prévu à l'article 2312-19, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, le comité social et économique
Source officielle1ère chambre
DTA_2308343_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
D'autre part, l'article L. 2312-16 du code du travail précise que " sauf dispositions législatives spéciales, l'accord défini à l'article L. 2312-19 et à l'article L. 2312-55 ou, en l'absence de délégué
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2221643_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 2312-7 du même code : " La commission émet un avis dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300829_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article D. 2312-3 dudit code dispose que : " A. - Le rapport prévu à l'article L. 2312-1 comporte les informations suivantes : / 1° Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2302916_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
L. 2121-12, L. 2121-13, L. 2312-1, L. 2313-1 et D. 2312-3 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération fixant le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre de
Source officielle1ère chambre
DTA_2202763_20250225
25 février 2025
25 février 2025
L'article L. 2311-2 du code du travail dispose que : " Un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés. / () ".
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2406872_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 2312-14 de ce code : " Les décisions de l'employeur sont précédées de la consultation du comité social et économique (..) ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2407077_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 septembre 2024 et 10 septembre 2025, la préfète du Bas-Rhin demande au tribunal, sur le fondement de l’article L. 2131-6
Source officielle1ère chambre
DTA_2102140_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
en méconnaissance de l'article 13 du règlement intérieur du CSE et de l'article L. 2315-35 du code du travail, de cinquième part, l'employeur a communiqué oralement aux membres du CSE l'intégralité de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2407211_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales, rendu applicable aux syndicats mixtes par l'article L. 5722-1 du même code, que le vote du
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2115489_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Ces délais courent à compter de dates identiques à celles mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 1332-19.
Source officielle6ème chambre
DTA_1907862_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 2316-13 du code du travail doit donc être écarté. 9. En quatrième et dernier lieu, M.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2015834_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
à la définition des informations concernées par les dispositions du présent chapitre sont définies par l'article 413-9 du code pénal. " Aux termes de l'article R. 2311-7 du même code, dans sa rédaction
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2101792_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
à la définition des informations concernées par les dispositions du présent chapitre sont définies par l'article 413-9 du code pénal. " Aux termes de l'article R. 2311-7 du même code, dans sa rédaction
Source officielle2ème chambre
DTA_2101470_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Aux termes de l'article L. 2314-3 du même code : " () / II. - L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ainsi que les agents des services de prévention des organismes
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401510_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Il soutient que : - le rapport d'orientations budgétaires, incomplet, ne respecte pas les exigences prévues par les articles L. 2312-1 et D. 2312-3 -A du code général des collectivités territoriales
Source officielle1ère chambre
DTA_2304822_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
en méconnaissance des articles L. 2312-2 et L. 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales ; - les délibérations contestées sont entachées d'illégalité à raison de l'illégalité des articles
Source officielle9ème Chambre
DTA_2209384_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Par des observations, enregistrées les 4 août et 19 octobre 2022, la société LINAMAR LIGHT METAL venant aux droits de la société MONTUPET, représentée par la SCP Fischer, Tandeau de Marsac, Sur et Associés
Source officielle11ème chambre
DTA_2318012_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article L 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301947_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la délibération attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 2312-1 et L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales ainsi que les
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