N... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. D...

dispositions de l’article R. 621-12. ».

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 49 septies Q de l’annexe III au même code : « Pour l'application des dispositions des articles 199 ter C, 220 C et 244 quater C du code général des impôts, les entreprises déclarent

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice administrative

815-2 du code civil et non d’acte d’administration ou de disposition au sens de l’article 815-3 du même code ; en outre des mandats lui ont été donnés par plusieurs co-indivisaires pour les représenter

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 233-3 et L. 233-4 du code de commerce.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 57-236 du 27 février 1957 ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative

L. 233-3 et L. 233-4 du code de commerce.

dispositions prévues à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans un délai de quinze jours.

Aux termes de l'article 49 septies Q de l'annexe III au même code : " Pour l'application des dispositions des articles 199 ter C, 220 C et 244 quater C du code général des impôts, les entreprises déclarent

des dispositions de l'article R.531-1 du CJA.

en application des dispositions des articles 3 et 7 de la loi du 29 décembre 1892, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, de désigner un expert pour dresser

Aux termes de l'article 301 Q de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier

L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner l'Etat aux dépens en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

Article 2 : Le département des Landes est condamné à verser aux ayants droits de Q R la somme de 9 115 euros. Article 3 : Le département des Landes est condamné à verser à Mme P R, à M.

Aux termes de l’article 49 septies Q de l’annexe III au même code : « Pour l’application des dispositions des articles 199 ter C, 220 C et 244 quater C du code général des impôts, les entreprises déclarent