Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code électoral, notamment ses articles L. 230 et L. 236 ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre

R. 57-7-15 du code de procédure pénale, devenu l’article R. 234-14 du code pénitentiaire ; en l’absence de délégation de signature régulièrement publiée de l’autorité ayant présidé la commission de

d'une erreur de droit dès lors que l'article L. 236 du code électoral ne pose qu'une seule condition pour qu'une démission d'office soit prononcée, à savoir le caractère définitif de la condamnation pénale

Il fait valoir que : - les dispositions des articles R. 232-4 et R. 233-1 et suivants du code pénitentiaire peuvent être substituées aux dispositions du code de procédure pénale qui fondent la sanction

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code électoral ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

principe specialia generalibus derogant, la loi électorale, spéciale, doit nécessairement primer sur les dispositions générales du code de procédure pénale ; les dispositions de l'article 471-4 du code

en situation de compétence liée ; - l'arrêté est entaché d'erreur de droit au regard des articles L. 230 1° et L. 236 du code électoral ; - ces dispositions n'imposent pas au préfet de prononcer

Vu : le code pénitentiaire ; le code de procédure pénale ; la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; le code de justice administrative.

L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou à tout le moins sur le fondement de l'article L. 231-2 du même code et dans l'attente de lui délivrer un récépissé portant

Vu : -le code de la route ; -le code pénal et le code de procédure pénale ; -le code des relations entre le public et l’administration ; -le code de justice administrative.

Vu : -le code de la route ; -le code pénal et le code de procédure pénale ; -le code des relations entre le public et l’administration ; -le code de justice administrative.

Vu : -le code de la route ; -le code pénal et le code de procédure pénale ; -le code des relations entre le public et l’administration ; -le code de justice administrative.

Vu : -le code de la route ; -le code pénal et le code de procédure pénale ; -le code des relations entre le public et l’administration ; -le code de justice administrative.

Vu : -le code de la route ; -le code pénal et le code de procédure pénale ; -le code des relations entre le public et l’administration ; -le code de justice administrative.

La saisine préalable du procureur de la République a pour objet d’éviter que soient prises en compte des données qui, en application de l’article 230-8 précité du code de procédure pénale, auraient dû

il en avait l’obligation en vertu des dispositions de l’article R. 234-43 du code pénitentiaire.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.