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53 697 résultats pour « article 24 de la convention commune de La Poste »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_1907916_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - le refus litigieux méconnaît les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; - il méconnaît l'article 24 de la convention commune

Source officielle

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TA

3ème Chambre

DTA_1907918_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - le refus litigieux méconnaît les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; - il méconnaît l'article 24 de la convention commune

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1908064_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

24 de la convention commune La Poste - France Télécom ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle a subi un

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300084_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

B a conclu avec la commune de Grandcamp-Maisy, en sa qualité d'autorité concessionnaire de l'exploitation du port de plaisance, une convention de mise à disposition d'un poste d'amarrage dans ce port.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300149_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

A a conclu avec la commune de Grandcamp-Maisy, en sa qualité d'autorité concessionnaire de l'exploitation du port de plaisance, une convention de mise à disposition d'un poste d'amarrage dans ce port.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300080_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

B a conclu avec la commune de Grandcamp-Maisy, en sa qualité d'autorité concessionnaire de l'exploitation du port de plaisance, une convention de mise à disposition d'un poste d'amarrage dans ce port.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300081_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

A a conclu avec la commune de Grandcamp-Maisy, en sa qualité d'autorité concessionnaire de l'exploitation du port de plaisance, une convention de mise à disposition d'un poste d'amarrage dans ce port.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300082_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

B a conclu avec la commune de Grandcamp-Maisy, en sa qualité d'autorité concessionnaire de l'exploitation du port de plaisance, une convention de mise à disposition d'un poste d'amarrage dans ce port.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2309010_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

atteinte à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et une erreur manifeste d'appréciation a été commise ; il est également porté une atteinte

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002979_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 août 2020 du directeur de la régie du port de plaisance des marines de Cogolin relative au contrat de location du poste d'amarrage P009 pour

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201837_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

du droit commun au seul bénéfice d'un groupe privé et au détriment de la commune, dès lors que la convention d'occupation temporaire porte sur un bien spécialement aménagé pour accueillir un service public

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2401617_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

des 80 appuis posés sans oreilles » et 5. « Pose de grille anti-rongeur », de répartir en 3 parts égales les frais réparatoires. 7.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1901502_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

posé par-dessus.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_1907916_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

convention commune La Poste - France Télécom.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300083_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

B a conclu avec la commune de Grandcamp-Maisy, en sa qualité d'autorité concessionnaire de l'exploitation du port de plaisance, une convention de mise à disposition d'un poste d'amarrage dans ce port.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2105896_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Article 4 : Les conclusions de la commune de Charenton-le-Pont tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2202705_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

Par une délibération du 24 juin 2019, la commune de Wirwignes a autorisé la société Enedis, à sa demande, à implanter un poste de transformation d'électricité sur le domaine communal, au hameau de la Haute

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2213062_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit de mener une vie familiale normale au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2000640_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Article 2 : Les conclusions aux fins d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative du Grand port fluvio-maritime de l'axe Seine et de la société Chantier naval des torpilleurs sont

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2101997_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Article 2 : Les conclusions aux fins d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative du Grand port fluvio-maritime de l'axe Seine et de la société Chantier naval des torpilleurs sont

Source officielle