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2ème chambre

DTA_2005430_20221003

3 octobre 2022

, 246 et 247 ont été cédés dès 2011, la vente la plus importante concernait les lots n°244 et 249 constituant la résidence principale du gérant et de sa famille qui est intervenue le 27 avril 2015, soit

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2602826_20260320

Administratif

20 mars 2026

Le président du tribunal administratif a désigné Mme Magali Sellès, sur le fondement de l’article R. 621-1-1 du code de justice administrative, comme magistrat chargé des questions d’expertise et du suivi

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2202365_20220729

29 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 243-2 de ce code : " Les personnes soumises aux obligations prévues par les articles L. 241-1 à L. 242-1 du présent code doivent être en mesure de justifier qu'elles ont satisfait

4ème Chambre

DTA_1903923_20221019

19 octobre 2022

B est propriétaire des parcelles cadastrées section AP n° 242, 246, 249, 301, 303, 304, 338, 339, 362 et 363 situées sur le territoire de la commune de Saint-Jeannet.

1ère chambre

DTA_2101078_20260113

13 janvier 2026

En premier lieu, aux termes de l’article 2258 du code civil : « La prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé

5ème chambre

DTA_2300783_20250527

27 mai 2025

L. 242-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - en vertu de l'article 1124 du code civil, une promesse unilatérale d'achat engage le promettant de manière irrévocable ; - la

Chambre 2

DTA_2201025_20240704

4 juillet 2024

Aux termes de l'article 244 quater C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles

Chambre 1

DTA_2201573_20231124

24 novembre 2023

Aux termes de l'article 240 du code général des impôts dans sa rédaction applicable en 2016 et 2017 : " 1.

4ème Chambre

DTA_2111449_20250626

26 juin 2025

et les articles 242-0 A à 242-0 K de l'annexe à ce code.

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2513513_20250828

28 août 2025

242 septies du code général des impôts.

4ème chambre

DTA_2003617_20220704

4 juillet 2022

A une autorisation d'exploiter les parcelles n°A-237, A-243, A-244, A-246, A-647, A-650, A-652, A-655, A-658 et A-660 situées sur le territoire de la commune de Targon (Gironde) et les parcelles n°A-623

1re Section - 1re Chambre

DTA_2212407_20240424

24 avril 2024

240 du code général des impôts, et infligée sur le fondement du I de l'article 1736 du même code. 2.

9ème Chambre

DTA_2004568_20240223

23 février 2024

R. 431-35, l'article R. 431-21 du code de l'urbanisme, ainsi que le c) et le d) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme en raison des imprécisions et lacunes du dossier de demande préalable ;

10ème chambre

DTA_2313086_20260108

8 janvier 2026

Elle soutient que : - le plafond des rémunérations prévu par les dispositions du II de l’article 244 quater C du code général des impôts doit être majoré pour les salariés relevant du régime du forfait

3ème chambre

DTA_2105139_20241106

6 novembre 2024

Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % des sommes non déclarées le fait de ne pas se conformer aux obligations prévues à l'article 240 et au 1 de l'article 242 ter et à l'article 242 ter B.

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2303475_20231006

6 octobre 2023

Aux termes ensuite du premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent

1ère chambre

DTA_2103906_20230307

7 mars 2023

civil. () " et aux termes de l'article L. 246-1 du même code : " Toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés bénéficie, quel que soit son

2e Section - 2e Chambre

DTA_2207968_20240226

26 février 2024

Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % des sommes non déclarées le fait de ne pas se conformer aux obligations prévues à l'article 240 et au 1 de l'article 242 ter et à l'article 242 ter B.

1ère Chambre

DTA_2101432_20230223

23 février 2023

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2301449_20230628

28 juin 2023

Aux termes de l'article L. 242-14 du code de l'action sociale et des familles : " Les règles relatives à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé sont fixées par les dispositions des articles L.