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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2005430_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
, 246 et 247 ont été cédés dès 2011, la vente la plus importante concernait les lots n°244 et 249 constituant la résidence principale du gérant et de sa famille qui est intervenue le 27 avril 2015, soit
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2602826_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Le président du tribunal administratif a désigné Mme Magali Sellès, sur le fondement de l’article R. 621-1-1 du code de justice administrative, comme magistrat chargé des questions d’expertise et du suivi
Source officielle1ère chambre
DTA_2101078_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 2258 du code civil : « La prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903923_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
B est propriétaire des parcelles cadastrées section AP n° 242, 246, 249, 301, 303, 304, 338, 339, 362 et 363 situées sur le territoire de la commune de Saint-Jeannet.
Source officielle5ème chambre
DTA_2300783_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
L. 242-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - en vertu de l'article 1124 du code civil, une promesse unilatérale d'achat engage le promettant de manière irrévocable ; - la
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2211114_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
n'ayant pas procédé aux consignations requises par l'article L.213-14 du code de l'urbanisme, permettant à la société civile immobilière " Esplanade Vincennes " d'aliéner librement ses biens objets des
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2202365_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 243-2 de ce code : " Les personnes soumises aux obligations prévues par les articles L. 241-1 à L. 242-1 du présent code doivent être en mesure de justifier qu'elles ont satisfait
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2302367_20240801
1 août 2024
1 août 2024
l'acompte de juillet en méconnaissance des articles 242-0 A et 242-0 C de l'annexe II au code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2513513_20250828
28 août 2025
28 août 2025
prévu par les dispositions de l'article 242 septies du code général des impôts.
Source officielleChambre 2
DTA_2201025_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l'article 244 quater C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles
Source officielle3ème chambre
DTA_2105139_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % des sommes non déclarées le fait de ne pas se conformer aux obligations prévues à l'article 240 et au 1 de l'article 242 ter et à l'article 242 ter B.
Source officielleChambre 1
DTA_2201573_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Aux termes de l'article 240 du code général des impôts dans sa rédaction applicable en 2016 et 2017 : " 1.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2109499_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2212407_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
240 du code général des impôts, et infligée sur le fondement du I de l'article 1736 du même code. 2.
Source officielle4ème chambre
DTA_2003617_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
A une autorisation d'exploiter les parcelles n°A-237, A-243, A-244, A-246, A-647, A-650, A-652, A-655, A-658 et A-660 situées sur le territoire de la commune de Targon (Gironde) et les parcelles n°A-623
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103543_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Enfin, en application des dispositions des articles L. 136-2 et L. 136-8 du code de la sécurité sociale ainsi que des articles 14 et 19 de l'ordonnance du 24 janvier 1996, la contribution sociale mentionnée
Source officielle2ème Chambre
DTA_1910011_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Aux termes de l'article 244 quater C du code général des impôts, dans sa version applicable au présent litige : " I.- Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2207968_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % des sommes non déclarées le fait de ne pas se conformer aux obligations prévues à l'article 240 et au 1 de l'article 242 ter et à l'article 242 ter B.
Source officielle10ème chambre
DTA_2315346_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
du I, ne sont pas considérées comme réalisées en France les opérations visées au 2° de l'article 242-0 O ».
Source officielleChambre 3
DTA_2100278_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; - le décret n°
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