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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2400729_20240219

19 février 2024

Wereso Marseille de libérer l'emplacement occupé, conformément aux dispositions de l'article 25 des conditions générales de la convention sans délai, à savoir, procéder à l'enlèvement de tous matériels

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2210538_20220914

Administratif

14 septembre 2022

En outre, aux termes de l'article 23.6 des mêmes conditions générales : " En cas de résiliation du Contrat d'Occupation pour les motifs visés aux articles " Résiliation de plein droit pour les besoins

Source officielle

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2301107_20230703

3 juillet 2023

de faire " de libérer l'emplacement conformément aux dispositions de l'article 25 des conditions générales de la Convention à savoir en libérant les lieux de tous objets mobiliers, en procédant à l'enlèvement

6e Section - 2e Chambre

DTA_2415434_20260220

20 février 2026

Et aux termes de l’article 25 du même décret : « L’ordre de recouvrer est émis par l’ordonnateur. Il constitue le titre de perception. ».

Chambre 3

DTA_2101700_20221208

8 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 4138-48 du même code : " Le congé de longue durée pour maladie est attribué, sur demande ou d'office, dans les conditions fixées à l'article L. 4138-12, par décision du ministre

4ème Chambre

DTA_2004833_20250718

18 juillet 2025

Aux termes de l'article 20 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de cette loi et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés

3 ème Chambre

DTA_2403043_20260226

26 février 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article 9 du décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d’aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique

7ème chambre

DTA_2210369_20260421

21 avril 2026

nature de lui a été confié, sa direction lui a confié fin juillet 2021 quatre missions.

2ème chambre

DTA_2302387_20260513

13 mai 2026

Le 19 octobre 2021, cette dernière a demandé le renouvellement de son congé de longue maladie et, par courrier du 25 mars 2022, elle a demandé l’octroi d’un congé de longue maladie au titre d’une nouvelle

4ème Chambre

DTA_2304336_20260129

29 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 461-8 du même code : « Le taux d’incapacité mentionné au septième alinéa de l’article L. 461-1 est fixé à 25 % ».

5ème Chambre

DTA_2303401_20240521

21 mai 2024

Par un arrêté du 25 avril 2023, dont M.

5ème chambre

DTA_1905561_20220713

13 juillet 2022

Article 3 : La décision du 29 mars 2019 par laquelle le maire de Cannes-Ecluse a placé Mme F en congé de maladie ordinaire à compter du 30 octobre 2018, ensemble la décision implicite née 12 juin 2019

7ème chambre

DTA_2109920_20230707

7 juillet 2023

mai 2021 le plaçant en congés maladie ordinaire pour la période allant du 6 mai 2021 au 5 mai 2022 ; 2°) d'enjoindre à l'administration de retirer la décision du 25 mai 2021 le plaçant en congés maladie

2e Section - 2e Chambre

DTA_2119450_20230515

15 mai 2023

avril 2017 au 25 juin 2019 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème Chambre

DTA_2103752_20231123

23 novembre 2023

a majoré ses problèmes de santé pour lesquels il a été placé en congé de longue maladie.

1ère chambre

DTA_2401892_20251016

16 octobre 2025

Il a ensuite bénéficié d’un congé de longue durée du 25 juillet 2018 au 24 juillet 2023 lié à un « syndrome dépressif réactionnel ».

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2404433_20250415

15 avril 2025

Aux termes de l'article 47-8 du décret du 14 mars 1986 susvisé relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission

2ème chambre

DTA_2201553_20240315

15 mars 2024

Elle a été placée en congé maladie du 7 au 22 novembre 2019, du 3 au 30 novembre 2020, du 8 mars au 22 avril 2021, du 1er au 25 juin 2021 et du 7 mars au 31 août 2022.

1ère Chambre

DTA_2400299_20250318

18 mars 2025

, des congés déjà reportés en 2023, soit 1 jour au titre des congés annuels de 2021, 25 jours au titre des congés annuels de 2022 et 25 jours en raison des congés annuels de 2023, outre les 8,5 jours de

Chambre 1

DTA_2202476_20251219

19 décembre 2025

Aux termes de l’article 37-8 du décret du 30 juillet 1987 relatif à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux