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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2301499_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet ne s'est pas prononcé sur l'ensemble des conditions prévues par ces dispositions ; - la décision méconnaît l'article
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2304609_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
de la prévention et de la résolution des différends internationaux de la direction générale des finances publiques a rejeté sa demande tendant à l’ouverture d’une procédure amiable dans le cadre de l’article
Source officielle8ème chambre
DTA_2009980_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
du " fichier usagers " désigné par ledit article 26 de la convention, de sorte que celui-ci était inapplicable et insusceptible de fonder les pénalités litigieuses.
Source officielle8ème chambre
DTA_1810473_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
du " fichier usagers " désigné par ledit article 26 de la convention, de sorte que celui-ci était inapplicable et insusceptible de fonder les pénalités litigieuses.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2124060_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
14 de la loi du 5 août 2021 est contraire à la Constitution ; - l'obligation vaccinale méconnaît l'article 26 de la convention sur les droits de l'homme et la biomédecine, signée à Oviedo le 4 avril
Source officielle2ème chambre
DTA_2103607_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations des alinéas 1er et 2 de l'article 26 de la convention d'Oviedo du 4 avril 1997 ; - elle méconnait les stipulations de l'article 23 de la
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201142_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
En second lieu, aux termes des stipulations de l'article 26 de la convention fiscale franco-espagnole précitée : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_1926742_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Aux termes de l'article 5 de la même convention : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402539_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
A B ; - il appartient au tribunal de déterminer si au regard du premier alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts et de l'article 7 de la convention franco-espagnole, et compte tenu de
Source officielle10ème chambre
DTA_1910460_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
D'une part, aux termes de l'article 26 de la convention entre la République française et le Royaume d'Espagne signée à Madrid le 10 octobre 1995 : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100229_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
212-I-b) du code général des impôts dès lors que ces dispositions sont contraires à l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à l'article 26-5 de la convention fiscale franco-suisse
Source officielle4ème chambre
DTA_2104067_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
être pris après avis de la Haute autorité de santé ; - la décision contestée méconnaît les stipulations de l'article 26 de la convention d'Oviedo en ce qu'elle a pour effet, en la plaçant en situation
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2603366_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
qualité de réfugié et titulaires de cartes de résident valables jusqu’au 22 juillet 2030, il dispose du droit à la délivrance d’un titre de séjour de même nature ; elle méconnaît les stipulations de l’article
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2310950_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
part, il résulte de l'instruction que la requérante a, par courrier du 17 mai 2019, informé l'administration du dépôt d'une demande d'ouverture de procédure amiable conformément aux dispositions de l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306025_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
incompétente ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît le droit de sa fille de mener une vie familiale normale et sa liberté d'aller et venir, les stipulations de l'article
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2107009_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
D'une part, en application de l'article 26 de la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990, les États signataires se sont engagés à instaurer l'obligation pour les entreprises
Source officielle1ère chambre
DTA_2104846_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Aux termes de l'article 26 de la convention fiscale entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifié : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203352_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
; - l'obligation vaccinale viole le principe constitutionnel de respect et l'inviolabilité du corps humain ; - elle méconnait le consentement libre et éclairé à une expérimentation prévu par l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2300139_20240216
16 février 2024
16 février 2024
En troisième lieu, il résulte de l'article 26 de la convention de concession de service publique que la redevance annuelle due par la société ATC était initialement fixée à un montant fixe de 240 000 euros
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2107085_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
D'une part, en application de l'article 26 de la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990, les États signataires se sont engagés à instaurer l'obligation pour les entreprises
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