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1re Section - 2e Chambre

DTA_2005769_20230321

21 mars 2023

, celles des articles 235 ter C et suivants du code général des impôts et les stipulations de l'article 11 de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 ; - l'administration

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TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2421563_20241107

Administratif

7 novembre 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 1233-57-3 du code du travail : " En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L

Source officielle

Reconduites à la frontière

DTA_2601026_20260218

18 février 2026

Aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale des Nations Unies relative aux droits de l’enfant du 26 janvier 1990, « « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient

2ème Chambre

DTA_2110363_20240207

7 février 2024

La société Vert Marine soutient que: - la procédure de passation est entachée d'une illégalité fautive dès lors que l'offre retenue méconnait les stipulations de la convention collective en vigueur et

5ème chambre

DTA_2113285_20240117

17 janvier 2024

de l'article 7.2 de la convention collective nationale des entreprises de propreté.

1ère chambre

DTA_2103346_20220927

27 septembre 2022

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DTA_2103347_20220927

27 septembre 2022

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DTA_2103342_20220927

27 septembre 2022

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DTA_2103344_20220927

27 septembre 2022

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DTA_2103345_20220927

27 septembre 2022

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DTA_2103348_20220927

27 septembre 2022

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

2ème Chambre

DTA_2100430_20240207

7 février 2024

Aux termes de l'article L.'2261-2 du code du travail : " La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. / () " et aux termes de l'article L. 2261

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302392_20230605

5 juin 2023

de l'article 4 du protocole n° 4 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui interdit les expulsions collectives d'étrangers. 7.

1ère chambre

DTA_2004738_20230720

20 juillet 2023

de la société Vert Marine la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème chambre

DTA_2311722_20251203

3 décembre 2025

Elle soutient que la décision est entachée d’erreur de droit, le ministre ayant fait une application erronée des stipulations de l’article 90 a) de la convention collective nationale des sociétés d’assurance

1ère chambre

DTA_2100175_20230720

20 juillet 2023

Par arrêté du ministre en charge du travail du 21 novembre 2006, la convention collective nationale du sport a été étendue et son champ d'application est ainsi défini par son article 1.1 dans sa version

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302391_20230605

5 juin 2023

de l'article 4 du protocole n° 4 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui interdit les expulsions collectives d'étrangers. 7.

Reconduite à la frontière

DTA_2300882_20230418

18 avril 2023

méconnaît les stipulations de l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500077_20250126

26 janvier 2025

Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice

2ème Chambre

DTA_2100679_20240207

7 février 2024

Aux termes de l'article L. 2261-2 du code du travail : " La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. / () " et aux termes de l'article L. 2261