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1ère Chambre

DTA_2001469_20221004

4 octobre 2022

Le régime fiscal de la prestation compensatoire versée en application des dispositions des articles 274, 275, 276 et 278 du code civil est fixé, pour le débiteur de la prestation, par les articles 156

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2500713_20250218

18 février 2025

, sis sur les parcelles cadastrées section B n°s 270, 271 et 272.

1re Section - 3e Chambre

DTA_2216416_20250129

29 janvier 2025

Aux termes de l'article 275-1 du code civil, dans sa rédaction applicable : " Lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 275, le juge fixe les

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2412252_20250109

9 janvier 2025

par les articles L.277 et R.277-1 du Livre des procédures fiscales.

Chambre 1

DTA_2301058_20260507

7 mai 2026

275-1 du même code : « Les modalités de versement prévues au premier alinéa de l'article 275 ne sont pas exclusives du versement d'une partie du capital dans les formes prévues par l'article 274. ».

5ème chambre

DTA_2601683_20260422

22 avril 2026

344, 273, 278, 279 et 365 située sur le territoire de la commune de Chilly-Mazarin (91).

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2500110_20251027

27 octobre 2025

Vu : le code civil ; le code de la commande publique ; le code de justice administrative.

3ème chambre

DTA_2303209_20250620

20 juin 2025

Il résulte des dispositions précitées que les versements de sommes d'argent en exécution de la prestation compensatoire en application des articles 274, 275 et 278 du code civil, sur une période au plus

1ère Chambre

DTA_2102739_20231229

29 décembre 2023

Aux termes de l'article 272 du même code : " 1.

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2412168_20250109

9 janvier 2025

par les articles L.277 et R.277-1 du Livre des procédures fiscales.

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2412170_20250109

9 janvier 2025

par les articles L.277 et R.277-1 du Livre des procédures fiscales.

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2302690_20230531

31 mai 2023

la partie législative du code des procédures civiles d'exécution, à une ou plusieurs mesures conservatoires mentionnées aux articles L. 521-1 à L. 533-1 du code des procédures civiles d'exécution à hauteur

3ème Chambre

DTA_2101131_20221117

17 novembre 2022

Les versements de sommes d'argent () effectués en exécution de la prestation compensatoire dans les conditions et selon les modalités définies aux articles 274 et 275 du code civil sur une période, conformément

CHAMBRE 3

DTA_2103151_20250212

12 février 2025

259, 260, 261, 262, 263, 264, 265, 266, 271, 272, 273, 274, 275, 276, 277, 280, 281, 282, 287, 404, au lieu-dit " chemin de Mouras " ainsi que le rejet implicite de leur recours gracieux.

3ème chambre

DTA_2004379_20220916

16 septembre 2022

A. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2602311_20260319

19 mars 2026

au livre V de la partie législative du code des procédures civiles d'exécution, à une ou plusieurs mesures conservatoires mentionnées aux articles L. 521-1 à L. 533-1 du code des procédures civiles d'exécution

4ème Chambre

DTA_2006280_20240523

23 mai 2024

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la société IGIC, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à la commune d'Aulus-les-Bains la somme

5ème chambre

DTA_2401195_20240503

3 mai 2024

à la parcelle cadastrée AB N° 344, 273, 278, 279 et 365 situées sur la commune de Chilly-Mazarin ; 2°) d'enjoindre à l'autorité administrative compétente de prendre toute mesure d'exécution nécessaire