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1ère chambre

DTA_2001834_20221122

22 novembre 2022

, 272, 275, 276 et 277 ; 3°) d'enjoindre à la commune de procéder à la réouverture de la voie communale n°13, de procéder à l'alignement des clôtures et de diligenter une enquête publique ou une expertise

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TA

5ème chambre

DTA_2206054_20241112

Administratif

12 novembre 2024

D'autre part, le régime fiscal de la prestation compensatoire versée en application des dispositions des articles 274, 275 et 278 du code civil citées ci-dessus est fixé, pour le débiteur de la prestation

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2001469_20221004

4 octobre 2022

Le régime fiscal de la prestation compensatoire versée en application des dispositions des articles 274, 275, 276 et 278 du code civil est fixé, pour le débiteur de la prestation, par les articles 156

3ème chambre

DTA_2303209_20250620

20 juin 2025

Il résulte des dispositions précitées que les versements de sommes d'argent en exécution de la prestation compensatoire en application des articles 274, 275 et 278 du code civil, sur une période au plus

Chambre 1

DTA_2301058_20260507

7 mai 2026

275-1 du même code : « Les modalités de versement prévues au premier alinéa de l'article 275 ne sont pas exclusives du versement d'une partie du capital dans les formes prévues par l'article 274. ».

5ème chambre

DTA_2601683_20260422

22 avril 2026

344, 273, 278, 279 et 365 située sur le territoire de la commune de Chilly-Mazarin (91).

1re Section - 3e Chambre

DTA_2216416_20250129

29 janvier 2025

Aux termes de l'article 275-1 du code civil, dans sa rédaction applicable : " Lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 275, le juge fixe les

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2302690_20230531

31 mai 2023

la partie législative du code des procédures civiles d'exécution, à une ou plusieurs mesures conservatoires mentionnées aux articles L. 521-1 à L. 533-1 du code des procédures civiles d'exécution à hauteur

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2500713_20250218

18 février 2025

, sis sur les parcelles cadastrées section B n°s 270, 271 et 272.

4ème Chambre

DTA_2006280_20240523

23 mai 2024

D E C I D E : Article 1er : La requête de la commune d'Aulus-les-Bains est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent.

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2412252_20250109

9 janvier 2025

par les articles L.277 et R.277-1 du Livre des procédures fiscales.

3ème Chambre

DTA_2101131_20221117

17 novembre 2022

Les versements de sommes d'argent () effectués en exécution de la prestation compensatoire dans les conditions et selon les modalités définies aux articles 274 et 275 du code civil sur une période, conformément

3ème chambre

DTA_2004379_20220916

16 septembre 2022

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2500110_20251027

27 octobre 2025

Vu : le code civil ; le code de la commande publique ; le code de justice administrative.

CHAMBRE 3

DTA_2103151_20250212

12 février 2025

, 272, 273, 274, 275, 276, 277, 280, 281, 282, 287, 404, au lieu-dit " chemin de Mouras " ainsi que le rejet implicite de leur recours gracieux.

1ère Chambre

DTA_2102739_20231229

29 décembre 2023

Aux termes de l'article 271 du même code dans sa version applicable au litige : " I. - 1.

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2412168_20250109

9 janvier 2025

L.277 et R.277-1 du Livre des procédures fiscales.

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2412170_20250109

9 janvier 2025

L.277 et R.277-1 du Livre des procédures fiscales.

Cellule juge unique

DTA_2400420_20251001

1 octobre 2025

conjointe, est passé en force de chose jugée et les rentes versées en application des articles 276, 278 ou 279-1 du même code en cas de séparation de corps ou de divorce, ou en cas d'instance en séparation

5ème chambre

DTA_2401195_20240503

3 mai 2024

La SCI Courrier de Sud est assujettie à taxe foncière sur les propriétés bâties à raison de locaux sur les parcelles cadastrées AB n° 344, 273, 278, 279 et 365 à Chilly-Mazarin (Essonne), situées dans