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5ème chambre

DTA_2206054_20241112

12 novembre 2024

D'autre part, le régime fiscal de la prestation compensatoire versée en application des dispositions des articles 274, 275 et 278 du code civil citées ci-dessus est fixé, pour le débiteur de la prestation

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TA

1ère Chambre

DTA_2001469_20221004

Administratif

4 octobre 2022

Le régime fiscal de la prestation compensatoire versée en application des dispositions des articles 274, 275, 276 et 278 du code civil est fixé, pour le débiteur de la prestation, par les articles 156

Source officielle

1re Section - 3e Chambre

DTA_2216416_20250129

29 janvier 2025

274 de ce code, dans sa rédaction applicable : " La prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge. " L'article 275 de ce code, dans sa rédaction applicable,

3ème chambre

DTA_2303209_20250620

20 juin 2025

Il résulte des dispositions précitées que les versements de sommes d'argent en exécution de la prestation compensatoire en application des articles 274, 275 et 278 du code civil, sur une période au plus

Chambre 1

DTA_2301058_20260507

7 mai 2026

275-1 du même code : « Les modalités de versement prévues au premier alinéa de l'article 275 ne sont pas exclusives du versement d'une partie du capital dans les formes prévues par l'article 274. ».

5ème chambre

DTA_2601683_20260422

22 avril 2026

344, 273, 278, 279 et 365 située sur le territoire de la commune de Chilly-Mazarin (91).

1ère Chambre

DTA_2102739_20231229

29 décembre 2023

Aux termes de l'article 271 du même code dans sa version applicable au litige : " I. - 1.

CHAMBRE 3

DTA_2103151_20250212

12 février 2025

, 272, 273, 274, 275, 276, 277, 280, 281, 282, 287, 404, au lieu-dit " chemin de Mouras " ainsi que le rejet implicite de leur recours gracieux.

3ème Chambre

DTA_2101131_20221117

17 novembre 2022

Les versements de sommes d'argent () effectués en exécution de la prestation compensatoire dans les conditions et selon les modalités définies aux articles 274 et 275 du code civil sur une période, conformément

5ème chambre

DTA_2401195_20240503

3 mai 2024

des parcelles litigieuses, en le fixant à 0,7 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2205876_20230510

10 mai 2023

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M.

JU2

DTA_2101107_20230126

26 janvier 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative. La présidente du Tribunal a désigné M.

JU2

DTA_2101108_20230126

26 janvier 2023

Du fait de la carence de la SCI Rayzaimi, par application des dispositions de l'article 1857 du code civil, M.

5ème chambre

DTA_2300783_20250527

27 mai 2025

L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation, identité du vendeur) ; - une offre d'achat peut être rétractée dans un délai raisonnable (article 1116 du code civil) ; - la délibération du

8ème Chambre

DTA_2106809_20250429

29 avril 2025

R. 277-1 ou au regard de l'article R. 277-3, au moins jusqu'à la notification par le comptable du refus de ces garanties dans les formes prévues par l'article R. 277-1 du livre des procédures fiscales

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2513649_20250828

28 août 2025

L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution.

3ème Chambre

DTA_1901966_20230329