document graphique ; - il méconnait les dispositions de l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme en raison de l’insuffisance du plan de masse ; - il méconnait les dispositions de l’article 3 du règlement

Elle soutient que : - elle doit être exonérée de cotisation foncière des entreprises au titre du 2° de l'article 1460 du code général des impôts, dès lors qu'un artiste-tatoueur doit être regardé comme

Il soutient que : - il doit être exonéré de cotisation foncière des entreprises au titre du 2° de l'article 1460 du code général des impôts, dès lors qu'un artiste-tatoueur doit être regardé comme un

Il soutient que : - il doit être exonéré de cotisation foncière des entreprises au titre du 2° de l'article 1460 du code général des impôts, dès lors qu'un artiste-tatoueur doit être regardé comme un

R. 431-8, R. 431-10, R. 431-13 et R. 431-16 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et 3 du règlement du plan local d'urbanisme ; - ce projet contrevient

de la SA Uniti Habitat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de la commune du Raincy le versement d'une somme de 3 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme ; 3°) à ce que soit mise à la charge de la requérante une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Les conclusions de la RATP présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

des requérants la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des requérants la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D C une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

fixées par l’article R. 122-2 du code de l’environnement.

fixées par l’article R. 122-2 du code de l’environnement.

39 A, sous réserve des dispositions de l'article 39 B / Les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article 273 fixent les conséquences des déductions prévues à l'article 271 sur la comptabilisation et

de l'article L. 1333-2 du code de la santé publique. () ".