Le 28 mars 2024, le préfet du Val-d’Oise, en classant sans suite sa demande au motif que l’intéressé faisait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, doit être regardé comme ayant refusé

Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

définies à l'article 47 du code civil. ».

à partir de l'extrait d'acte de naissance portant en marge l'une des mentions prévues aux articles 28 et 28-1 du code civil ou, lorsque l'extrait d'acte de naissance ne suffit pas à établir la nationalité

Vu : - le code civil ; - le code de l’organisation judiciaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

code civil n’étaient pas réunies pour procéder à la compensation de sa créance.

1er du protocole n° 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 544 du code civil, et crée une rupture d'égalité de traitement entre les

en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au

Vu : - le code civil ; - le code de l’organisation judiciaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.

En application de l'article 311-14 du code civil, la filiation de l'enfant est régie par la loi personnelle de sa mère, soit la loi comorienne.

de l'absence de capacité à agir du requérant placé sous le régime de la curatelle renforcée en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 468 du code civil, faute de régulariser sa

de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Hugez, premier conseiller, en application de l'article R. 222-17 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

D E C I D E : Article 1er : La requête de la SCI du 28 rue de Bassano est rejetée.

les travaux et que selon l'article 1118 du code civil, la seule signature du devis ne vaut pas acceptation du devis ; - l'illégalité de cette décision est fautive ; - FranceAgriMer lui a communiqué

A sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.