Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2209102_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Enfin, l’article L. 283-2 de ce code précise que : « Les opérateurs économiques visés à l'article L. 283-1, premier et deuxième alinéas, sont tenus de soumettre à un contrôle indépendant et de niveau suffisant
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2102380_20230223
23 février 2023
23 février 2023
En dernier lieu, les quatre parcelles cadastrées C 283, C 284, C 285 et C 286 formant un triangle à l'Est du parc de loisirs, sont séparées de celui-ci et de ses parkings par une voie communale, ne sont
Source officielle3ème chambre
DTA_2200122_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
, 281, 283, 288 et 293 ; 2°) et de mettre à la charge de la commune de Mézos la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2407056_20250226
26 février 2025
26 février 2025
, sur la propriété cadastrée section AW, parcelles n° 280, n° 281 et n° 282 ; * procéder à un relevé précis des désordres affectant les bâtiments, en précisant leur date d'apparition, et réunir les éléments
Source officielle2ème chambre
DTA_2300087_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Aux termes de l'article R. 281-3-1 du même livre : " La demande prévue à l'article R. * 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification :
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102739_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Aux termes de l'article 283 du même code dans sa version applicable au litige : " 1.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2419126_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
L. 722-2 et suivants du code de la consommation ; à cet égard, les dispositions de l’article R. 281-5 du livre des procédures fiscales ne leur sont pas opposables ; leur demande tendant à ce qu’il soit
Source officielle1ère chambre
DTA_2306295_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
L'article L. 1123-2 du même code prévoit que : " Les règles relatives à la propriété des biens mentionnés au 1° de l'article L. 1123-1 sont fixées par l'article 713 du code civil ".
Source officielle7ème chambre
DTA_2203692_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Conformément aux dispositions précitées de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme, M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2201146_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
de l'article 1857 du code civil, ces agissements, contraires à l'objet social et constitutifs d'une infraction, caractérisent une faute qui engage la responsabilité dudit gérant à l'égard des associés
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2305626_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
Par ordonnance du 9 février 2024, le juge des référés a, sur le fondement de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, désigné Mme O et MM K, E, L, H, C, F, P, G et A, à l'effet d'expertiser
Source officielle7ème chambre
DTA_2201137_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2201160_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2315232_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
conformément au 1° de l'article 286 ter du code général des impôts, soit sur le fondement de l'article 242-0 N de l'annexe II au code général des impôts, pris en application du d) du V de ce même article
Source officielle8ème Chambre
DTA_2110962_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Selon l'article R. 281-3 du même livre dont les dispositions ont été reprises à l'article R. 281-3-1, les réclamations préalables doivent, sous peine d'irrecevabilité, être présentées à l'administration
Source officielle6ème Chambre
DTA_2009111_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
D'autre part, aux termes du I de l'article 258 du code général des impôts : " I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1903062_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
En conséquence et par application des dispositions combinées du 2. de l'article 272 et du 4. de l'article 284 du code général des impôts, elle a rejeté la déduction de taxe sur la valeur ajoutée portée
Source officielle10ème chambre
DTA_2312782_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
conformément au 1° de l'article 286 ter du code général des impôts, soit sur le fondement de l'article 242-0 N de l'annexe II au code général des impôts, pris en application du d) du V de ce même article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107114_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Elle soutient que la mention de la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture, en application de l'article 283-3 du code général des impôts, délivrée à un redevable, ouvre droit à une déduction d'égal
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2602311_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
des impôts ; /4° Une infraction aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail ; /5° L'absence réitérée du respect de l'obligation déclarative prévue au 2 de l'article 287 du code
Source officiellePage 1 sur 106