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8ème Chambre

DTA_2110962_20250325

25 mars 2025

Aux termes de l'article R. 281-4 du même livre : " Le chef de service ou l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de la demande

10ème chambre

DTA_2315232_20250918

18 septembre 2025

du 1 et aux 2,2 ter, 2 quinquies, 2 sexies de l'article 283 du code général des impôts ; () ". 4.

2ème chambre

DTA_2300087_20230516

16 mai 2023

Aux termes de l'article R. 281-3-1 du même livre : " La demande prévue à l'article R. * 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification :

10ème chambre

DTA_2312782_20250702

2 juillet 2025

du 1 et aux 2,2 ter, 2 quinquies, 2 sexies de l'article 283 du code général des impôts ; () ". 4.

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2602311_20260319

19 mars 2026

des impôts ; /4° Une infraction aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail ; /5° L'absence réitérée du respect de l'obligation déclarative prévue au 2 de l'article 287 du code

4ème Chambre

DTA_2301236_20250710

10 juillet 2025

L'article R. 152-1 du même code précise que : " Les personnes publiques définies au premier alinéa de l'article L. 152-1 et leurs concessionnaires, à qui les propriétaires intéressés n'ont pas donné les

4ème chambre

DTA_2106473_20230228

28 février 2023

Aux termes de l’article 283 du code général des impôts : « (…) 2 nonies.

6ème Chambre

DTA_2009111_20230317

17 mars 2023

D'autre part, aux termes du I de l'article 258 du code général des impôts : " I.

4ème Chambre

DTA_2201034_20240404

4 avril 2024

Aux termes de l'article 289 du code général des impôts : " 1.

1ère Chambre

DTA_2005045_20230713

13 juillet 2023

) de mettre à la charge de la commune de Quiberon le versement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre

DTA_2200971_20230516

16 mai 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 281-4 du même livre : " Le chef de service ou l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 se prononce dans un délai de deux mois à partir

6ème Chambre

DTA_2104640_20240112

12 janvier 2024

de l'article 256 A du même code.

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2303860_20250618

18 juin 2025

En application de l'article R*283-3-1 du même livre : " La demande prévue à l'article R. * 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification

5ème Chambre

DTA_1911288_20230421

21 avril 2023

l'article 287 du même code.

5ème Chambre

DTA_1911292_20230421

21 avril 2023

l'article 287 du même code.

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2300905_20240124

24 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 153-2 du même code : " L'huissier de justice chargé de l'exécution peut requérir le concours de la force publique ".

4ème chambre

DTA_2404782_20250408

8 avril 2025

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

8ème Chambre

DTA_1904263_20220729

29 juillet 2022

Enfin, l'article R. 281-4 du même livre dispose que : " Le chef de service ou l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de