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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POLE URGENCES
DTA_2506233_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L. 425-1, R. 425-1, R. 425-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnaît les articles 12 et 13 de la convention de Varsovie du 16 mai 2005 ainsi que l’article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404766_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
81/CE du 29 avril 2004 et aux stipulations de l'article 12 de la convention de Varsovie du 16 mai 2005 ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404658_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
81/CE du 29 avril 2004 et aux stipulations de l'article 12 de la convention de Varsovie du 16 mai 2005 ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404454_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de la convention de Varsovie du 16 mai 2005 et celles de la directive 2011
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301499_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
C, qui se prévaut des dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispositions abrogées et notamment reprises, depuis le 1er mai 2021,
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600011_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Krawczyk, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions de l’article L.922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508362_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
La décision attaquée vise les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont elle fait application, et notamment l’article L. 754-3 de ce code qui constitue la base
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404497_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de la convention de Varsovie du 16 mai 2005 et celles de la directive 2011
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508322_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
des articles L. 425-1, R. 425-1 et R. 425-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de la convention de Varsovie du 16 mai 2005 et celles
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2600448_20260203
3 février 2026
3 février 2026
R. 425-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnait les articles 4, 12 et 13 de la convention de Varsovie du 16 mai 2005 et l’article 11 de la directive 2011
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2600449_20260203
3 février 2026
3 février 2026
R. 425-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnait les articles 4, 12 et 13 de la convention de Varsovie du 16 mai 2005 et l’article 11 de la directive 2011
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2600507_20260203
3 février 2026
3 février 2026
R. 425-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnait les articles 4, 12 et 13 de la convention de Varsovie du 16 mai 2005 et l’article 11 de la directive 2011
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2601302_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
des articles L. 425-1, R. 425-1 et R. 425-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - méconnait les articles 4, 12 et 13 de la convention de Varsovie du 16 mai 2005 et l’
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2601304_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
des articles L. 425-1, R. 425-1 et R. 425-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - méconnait les articles 4, 12 et 13 de la convention de Varsovie du 16 mai 2005 et l’
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2601305_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
des articles L. 425-1, R. 425-1 et R. 425-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - méconnait les articles 4, 12 et 13 de la convention de Varsovie du 16 mai 2005 et l’
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2318636_20230811
11 août 2023
11 août 2023
les dispositions de l'article 27 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 et l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2400076_20240216
16 février 2024
16 février 2024
de l'article L. 425-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les stipulations des articles 12 et 13 de la convention de Varsovie du 16 mai 2005, les dispositions
Source officielleJuge Unique 4
DTA_2204342_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des dispositions de l'article 22 ". L'article 22 de cette même convention stipule : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2307393_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
En cas d'urgence, le juge des référés peut, de même, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, ordonner au cocontractant, éventuellement sous astreinte,
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2515708_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et aux dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officiellePage 1 sur 2