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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POLE URGENCES
DTA_2506233_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L. 425-1, R. 425-1, R. 425-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnaît les articles 12 et 13 de la convention de Varsovie du 16 mai 2005 ainsi que l’article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404766_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
2004 et aux stipulations de l'article 12 de la convention de Varsovie du 16 mai 2005 ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404658_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
2004 et aux stipulations de l'article 12 de la convention de Varsovie du 16 mai 2005 ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404454_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de la convention de Varsovie du 16 mai 2005 et celles de la directive 2011/36/UE du 5
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301499_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Il soutient que : - la décision porte atteinte à son droit à l'éducation en ce qu'elle fait obstacle à ce qu'il puisse s'inscrire à l'université à Varsovie ; - elle méconnaît l'article 26 de la déclaration
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600011_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
les conditions prévues à l'article L. 751-13. ».
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508362_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 août 2025 et un mémoire complémentaire enregistré le 29 septembre 2025, M. C...
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404497_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de la convention de Varsovie du 16 mai 2005 et celles de la directive 2011/36/UE du 5
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508322_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
L. 425-1, R. 425-1 et R. 425-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de la convention de Varsovie du 16 mai 2005 et celles de la directive
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2600448_20260203
3 février 2026
3 février 2026
R. 425-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnait les articles 4, 12 et 13 de la convention de Varsovie du 16 mai 2005 et l’article 11 de la directive 2011
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2600449_20260203
3 février 2026
3 février 2026
R. 425-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnait les articles 4, 12 et 13 de la convention de Varsovie du 16 mai 2005 et l’article 11 de la directive 2011
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2600507_20260203
3 février 2026
3 février 2026
R. 425-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnait les articles 4, 12 et 13 de la convention de Varsovie du 16 mai 2005 et l’article 11 de la directive 2011
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2601302_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
L. 425-1, R. 425-1 et R. 425-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - méconnait les articles 4, 12 et 13 de la convention de Varsovie du 16 mai 2005 et l’article 11 de
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2601304_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
L. 425-1, R. 425-1 et R. 425-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - méconnait les articles 4, 12 et 13 de la convention de Varsovie du 16 mai 2005 et l’article 11 de
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2601305_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
L. 425-1, R. 425-1 et R. 425-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - méconnait les articles 4, 12 et 13 de la convention de Varsovie du 16 mai 2005 et l’article 11 de
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2318636_20230811
11 août 2023
11 août 2023
de l'article 27 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 et l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2307393_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
En vertu des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l'article L. 741-2 du code de justice administrative, les tribunaux administratifs peuvent, dans les causes dont ils
Source officielleJuge Unique 4
DTA_2204342_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des dispositions de l'article 22 ". L'article 22 de cette même convention stipule : " 1.
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2400076_20240216
16 février 2024
16 février 2024
L. 425-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les stipulations des articles 12 et 13 de la convention de Varsovie du 16 mai 2005, les dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2515708_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
En deuxième lieu, les arrêtés litigieux visent notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’article 6 du règlement (UE)
Source officiellePage 1 sur 2