le rappellent les articles 1188 et 1189 du code civil conduit à regarder cette clause comme l'expression d'un devoir de conseil qui s'apprécie comme une simple obligation de moyens ; ne sont donc sanctionnés

Aux termes de l’article 1516 du code général des impôts : « I. – Les valeurs locatives des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1496, des établissements industriels mentionnés à l'article 1499

commune de Mézos la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Comme l'indique son titre, cet article ne s'applique pas aux constructions et espaces bâtis. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté comme inopérant. 24.

Vu : - le code civil ; - le code la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 151-18 du même code : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".

R. 431-36 du code de l'urbanisme, et U.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

150 U du code général des impôts.

D’autre part, aux termes de l’article 41 duovicies I de l’annexe III du code général des impôts : « I. – Pour l'application du II de l'article 150 VB du code général des impôts, les frais supportés par

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme doit donc être écarté comme étant inopérant. 19.

Aux termes de l'article 1792-4-3 du code civil : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux

Aux termes de l'article R. 153-6 de ce code : " () le plan local d'urbanisme ne peut être approuvé qu'après avis de la chambre d'agriculture, de l'Institut national de l'origine et () le cas échéant du

Par un courrier du 1er mars 2014, il a été demandé au département du Val-de-Marne et à la société Flexcité 94, sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, de produire les

Par un courrier du 1er mars 2014, il a été demandé au département du Val-de-Marne et à la société Flexcité 94, sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, de produire les

D'une part, aux termes de l'article R. 151-21 du code de l'urbanisme : " Dans les zones U et AU, le règlement peut, à l'intérieur d'une même zone, délimiter des secteurs dans lesquels les projets de constructions

Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence

2019 à la commune ne peut être regardé comme un décompte général et définitif.