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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JU REFERE ETR 15 JOURS

DTA_2601161_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

8 de CEDH, violation de l’article 3 CEDH, absence d’interprète) ».

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303809_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

méconnaît l'article 4 et l'article 5 du règlement n°604/2013 ; - elle méconnaît l'article 17 et l'article 3 du règlement européen n°604/2013, l'article 3 CEDH et l'article 4 de la charte des droits fondamentaux

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2302692_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

des articles L. 225-1 à L. 225-3 du code pénitentiaire, ainsi que les articles R. 225-1 et R. 225-2 de ce code.

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2304311_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

les dispositions des articles L. 225-1 à L. 225-3 du code pénitentiaire, ainsi que les article R. 225-1 et R. 225-2 de ce code.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300853_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - la décision fixant le pays de destination est entachée d'erreur de droit et méconnaît l'article 3 CEDH et l'article L. 721-4 CESEDA.

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2308911_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

les dispositions des articles L. 225-1 à L. 225-3 du code pénitentiaire, ainsi que les article R. 225-1 et R. 225-2 de ce code.

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2207490_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

les dispositions des articles L. 225-1 à L. 225-3 du code pénitentiaire, ainsi que les article R. 225-1 et R. 225-2 de ce code.

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2301211_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

les dispositions des articles L. 225-1 à L. 225-3 du code pénitentiaire, ainsi que les article R. 225-1 et R. 225-2 de ce code.

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2307982_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

les dispositions des articles L. 225-1 à L. 225-3 du code pénitentiaire, ainsi que les article R. 225-1 et R. 225-2 de ce code.

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2207575_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

les dispositions des articles L. 225-1 à L. 225-3 du code pénitentiaire, ainsi que les article R. 225-1 et R. 225-2 de ce code.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300854_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

8 CEDH et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - la

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2210475_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

les dispositions des articles L. 225-1 à L. 225-3 du code pénitentiaire, ainsi que les article R. 225-1 et R. 225-2 de ce code.

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2110760_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

les dispositions des articles L. 225-1 à L. 225-3 du code pénitentiaire, ainsi que les article R. 225-1 et R. 225-2 de ce code.

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2305214_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Par suite, manquant en fait, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 3 CEDH doit être écarté. 7.

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2400231_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

les dispositions des articles L. 225-1 à L. 225-3 du code pénitentiaire, ainsi que les article R. 225-1 et R. 225-2 de ce code.

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2108177_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

les dispositions des articles L. 225-1 à L. 225-3 du code pénitentiaire, ainsi que les article R. 225-1 et R. 225-2 de ce code.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306019_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

3 CEDH, l'article 33 de la convention de Genève.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2511739_20250818

Administratif

18 août 2025

18 août 2025

Moyens juridiques / - Atteinte grave au droit au respect de la vie familiale (article 8 CEDH). / - Traitement inhumain et dégradant (article 3 CEDH). / - Possibilité légale de délivrer un sauf-conduit

Source officielle
TA

REFERE

DTA_2302663_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

18.1 du règlement ; - l'arrêté de transfert a été pris en violation de l'article 3 CEDH, de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2403915_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

fondamentales (CEDH) ; - elle méconnaît l’article 3 de la CEDH ; - elle méconnaît les articles 5 et 6 de la CEDH consacrant le droit à la sûreté personnelle et le droit à un procès équitable ; - elle

Source officielle

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