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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2007480_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
23 novembre 2018 se rattache à un contrôle de constitutionnalité indirect ; - les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 3 de la charte européenne de l'autonomie locale, de la convention Aarhus
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200157_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes de l'article 3 de la Charte de l'environnement : " Toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu'elle est susceptible de porter à l'environnement ou
Source officielle5ème Chambre
DTA_2309204_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
En huitième lieu, aux termes de l’article 3 de la charte européenne de l’autonomie locale : « 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201846_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
5, et la résolution 2361 (2021) du Conseil de l'Europe ; - elle méconnaît l'article 3 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle méconnaît l'article 7 du pacte international
Source officielle3ème chambre
DTA_2202003_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
5, et la résolution 2361 (2021) du Conseil de l'Europe ; - elle méconnaît l'article 3 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle méconnaît l'article 7 du pacte international
Source officielle3ème chambre
DTA_2201844_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
5, et la résolution 2361 (2021) du Conseil de l'Europe ; - elle méconnaît l'article 3 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle méconnaît l'article 7 du pacte international
Source officielle3ème chambre
DTA_2201607_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
5, et la résolution 2361 (2021) du Conseil de l'Europe ; - elle méconnaît l'article 3 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle méconnaît l'article 7 du pacte international
Source officielle3ème chambre
DTA_2201649_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
5, et la résolution 2361 (2021) du Conseil de l'Europe ; - elle méconnaît l'article 3 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle méconnaît l'article 7 du pacte international
Source officielle4ème chambre
DTA_2409467_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure tiré du défaut d'enquête publique ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que l'article 3 de la Charte de
Source officielle4ème chambre
DTA_2403089_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
3 de la Charte européenne de l’autonomie locale.
Source officielle4ème chambre
DTA_2403813_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
3 de la Charte européenne de l’autonomie locale.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2505737_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
7 de la directive Oiseaux, transposés aux articles L. 420-1 et suivants du code de l’environnement, notamment l’article R. 424-1, ainsi que le principe de prévention prévu par l’article 3 de la Charte
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2303383_20230824
24 août 2023
24 août 2023
B F selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. B F est rejetée.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203835_20250206
6 février 2025
6 février 2025
En huitième lieu, aux termes de l'article 3 de la charte européenne de l'autonomie locale, " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2104127_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Ainsi, et alors au demeurant que le principe de prévention prévu à l’article 3 de la Charte de l’environnement, invoqué par la commune, ne s’impose que dans les conditions définies par les dispositions
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504829_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le refus litigieux porte une atteinte grave aux libertés fondamentales que sont le droit à l'intégrité physique et mentale garanti par l'article
Source officielle5ème chambre
DTA_2108773_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
du GHRMSA la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2112046_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
à l'égard des applications de la biologie et de la médecine signée le 4 avril 1997, dite " convention d'Oviedo ", avec l'article 3 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, avec l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2000475_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
l'article 5 de la Charte de l'environnement et par l'article L. 101-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît la convention de Berne, notamment ses articles 2, 6 et 9.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103436_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, des articles L. 1311-1 et L. 1311-2 du code de la santé publique, de l'article 3 de la charte de l'environnement et les dispositions combinées
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