Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100853_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
D'une part, l'article 1er des conditions générales du contrat de prévoyance souscrit par la commune de Pino auprès de la société Axa France stipule que : " ()/ Votre contrat a pour objet de vous garantir-dans
Source officielle1ère chambre
DTA_2000904_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
L'annexe II de l'article A. 243-1 du même code, définissant les clauses-types applicables aux contrats d'assurance de dommages-ouvrage, dispose : " () Nature de la garantie : Le contrat a pour objet de
Source officielleChambre 3
DTA_2501158_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
pour la mission qui lui est confiée pour l’opération. / Ce contrat doit comporter au minimum les garanties : / - Responsabilité civile décennale au sens des articles 1792 et suivants du Code Civil y compris
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200579_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
d'un marché public doit être définie au contrat et doit donc être nécessairement limitée. 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2208265_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
, son assureur ; - les exclusions de garantie prévues par le contrat d'assurance ne sont applicables qu'aux évènements couverts par la garantie " effondrement ", pas aux " autres évènements garantis
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201471_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Sur les conclusions à fin d'appel en garantie : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2208713_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206007_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Les dispositions de l'article 7 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, qui ont pour objet de garantir collectivement
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2206994_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
prévues au contrat ; or ce n'est qu'environ douze mois après, voire dix-neuf mois, que le mandataire de la compagnie d'assurances lui a notifié la non-acquisition des garanties du contrat ; - le courrier
Source officielle3ème chambre
DTA_2200178_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; La société Galand Chevalier soutient : - à titre principal, que les tiers au contrat ne sont ni recevables ni fondés à
Source officielle12eme chambre
DTA_2109591_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
à ce nouveau contrat. 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101056_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Article 9 : La société Sutter Laburte est condamnée à garantir la société Galopin et le GIE Ceten Apave à hauteur de 47,5% des sommes mises à leur charge aux articles 2 et 3.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2201604_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
En premier lieu, si l'action directe ouverte par l'article L. 124-3 du code des assurances à la victime d'un dommage ou à l'assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l'assureur du responsable
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2105115_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2101833_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
l'application de ses garanties ; - au demeurant, les désordres dénoncés sont couverts par le contrat dommages-ouvrage souscrit ainsi que par la garantie complémentaire relative aux dommages sur les
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205805_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Sur l’étendue de la garantie : D’une part, aux termes de l’article 1.1.2. des dispositions générales des conditions générales du contrat d’assurance : « le contrat a pour objet de garantir le remboursement
Source officielle5ème chambre
DTA_2101059_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
En l'espèce, le contrat d'assurance comporte un article 3 intitulé " Risques relatifs aux tiers ", dont l'objet est de garantir " la responsabilité encourue par les participants du chantier du fait des
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101223_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Elle soutient que : - les demandes indemnitaires ne sont pas fondées, dès lors qu'elles relèvent d'une assurance dommages-ouvrage, alors que le contrat conclu avec la commune de Corbie garantit cette
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2310817_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
garantis, et pour le lot n° 2, a résilié le contrat, à compter du 31 décembre 2023.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002080_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
, dès lors que les conditions de cette subrogation ne sont pas réunies ; - la SAEM et Allianz ont renoncé à exercer tout recours contre la métropole en application de l'article 6-3 de la convention de
Source officiellePage 1 sur 1061