L'article 4 des conditions générales de location stipule que : " 3. () Toute somme impayée à sa date d'exigibilité sera augmentée d'un intérêt de retard au taux d'intérêt légal applicable en France majoré

Aux termes des stipulations du dernier alinéa de l'article 19 des conditions générales de location annexées au contrat du 12 novembre 2014 : " Tous différends relatifs à la validité, à l'interprétation

prévue par les stipulations de l’article 8 des conditions générales de location.

En deuxième lieu, l’article 8 des conditions générales de location applicables au contrat litigieux stipule que : « 1.

D'autre part, aux termes des stipulations de l'article 1/3 des conditions générales de location applicables au contrat : " () En cas de retard de paiement des loyers dus ou de toute autre dette, ces montants

, en vertu des stipulations de l’article 10 des conditions générales de location, à une indemnité de résiliation égale à l’ensemble des loyers hors taxes à échoir jusqu’au terme du contrat, soit 23 438,31

Sur les intérêts et la capitalisation : En premier lieu, l’article 8.1 des conditions générales de location applicables au contrat litigieux stipule que : « (…) / Toute somme impayée à sa date d’exigibilité

Ainsi, la société Grenke Location a nécessairement entendu renoncer à l’application des stipulations de l’article 14-1 des conditions générales de location du contrat initialement signé.

En deuxième lieu, l’article 8 des conditions générales de location applicables au contrat litigieux stipule que : « Toute somme impayée à sa date d’exigibilité sera augmentée d’un intérêt de retard au

La société Franfinance Location soutient que : - la commune n'a pas payé les loyers dus en vertu du contrat de location d'une durée de 63 mois portant sur le matériel téléphonique Yealink SIP T54W et

En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l'article 9 des conditions générales de location applicables au présent contrat : " Le locataire a l'obligation d'assurer à ses frais les produits loués

Par suite, et en application des clauses citées au point 2, la société Grenke Location pouvait faire application de l'article 10 du contrat pour résilier de manière anticipée le contrat litigieux. 4.

En deuxième lieu, l'article 8 des conditions générales de location applicables au contrat litigieux stipule que : " Toute somme impayée à sa date d'exigibilité sera augmentée d'un intérêt de retard au

Sur le contrat n° 169-00963 : 3.

En deuxième lieu, l'article 8.1 des conditions générales de location applicables aux contrats litigieux stipule que : " Toute somme impayée à sa date d'exigibilité sera augmentée d'un intérêt de retard

En deuxième lieu, l’article 8 des conditions générales de location applicables au contrat litigieux stipule que : « Toute somme impayée à sa date d’exigibilité sera augmentée d’un intérêt de retard au

du contrat de location.

soit condamnée à lui verser la somme de 1 089 euros ; 3°) à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société Grenke Location sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice