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6ème Chambre

DTA_2101053_20230221

21 février 2023

L'article L. 8252-4 du même code dispose : " Les sommes dues à l'étranger non autorisé à travailler, dans les cas prévus aux 1° à 3° de l'article L. 8252-2, lui sont versées par l'employeur dans un délai

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TA

9ème chambre

DTA_2408427_20260408

Administratif

8 avril 2026

et les règlements en vigueur ; 2° Un contrat de travail visé par l’autorité administrative ou une autorisation de travail ».

Source officielle

10ème chambre

DTA_2208823_20230327

27 mars 2023

et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ".

10ème chambre

DTA_2208753_20230327

27 mars 2023

et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ".

8ème chambre

DTA_2407205_20260116

16 janvier 2026

devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée.

1ère chambre

DTA_1903848_20230316

16 mars 2023

Aux termes de l'article L. 1264-3 du code du travail : " L'amende administrative mentionnée aux articles L. 1264-1 et L. 1264-2 est prononcée par l'autorité administrative compétente (). / Le montant de

9ème chambre

DTA_2408411_20260408

8 avril 2026

et les règlements en vigueur ; 2° Un contrat de travail visé par l’autorité administrative ou une autorisation de travail ».

3ème Chambre

DTA_2101519_20231214

14 décembre 2023

fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 62, transmis à l'autorité administrative compétente dans le département où l'association a son siège et rendus exécutoires ". 3.

1ère Chambre

DTA_2400191_20251125

25 novembre 2025

D’autre part, le ministre du travail a, par l’article 1er de sa décision du 23 novembre 2023, annulé la décision du 12 juillet 2023 de l’inspecteur du travail refusant d’autoriser le licenciement de M.

10ème chambre

DTA_2208575_20230327

27 mars 2023

et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ".

1ère Chambre

DTA_2102900_20221125

25 novembre 2022

Saisie par l'employeur d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé auquel s'appliquent l'article L. 2421-3 et le premier alinéa de l'article R. 2421-9 du code du travail, il appartient

1ère Chambre

DTA_2405868_20260219

19 février 2026

Aux termes de l’article L. 5221-2 du code du travail : « Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : (…) / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative

Chambre 1

DTA_2101283_20230309

9 mars 2023

est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque la durée du contrat ou de l'ensemble des contrats conclus sur emploi permanent conformément à l' article 3-3 de la loi du 26 janvier

8ème chambre

DTA_2316836_20250207

7 février 2025

et les règlements en vigueur ; 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ". 4.

11ème chambre

DTA_2306645_20240319

19 mars 2024

devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée.

1ère chambre

DTA_2402643_20250709

9 juillet 2025

L'article L. 421-3 du même code dispose que : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L.

4ème chambre

DTA_2403399_20260402

2 avril 2026

qu’elle verse au débat ou, le cas échéant, des contrats de travail afférents.

8ème chambre

DTA_2206652_20230210

10 février 2023

La circonstance qu'un travailleur étranger dispose d'un contrat de travail visé par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ou

8ème chambre

DTA_2208916_20230331

31 mars 2023

L. 421-9 à L. 421-11 et L. 421-13 à L. 421-24. ". 5.La circonstance qu'un travailleur étranger dispose d'un contrat de travail visé par la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail

3ème Chambre

DTA_1903531_20221129

29 novembre 2022

Mme A a été embauchée par l'association syndicale autorisée (ASA) des propriétaires du lotissement du Housseau à compter du 3 mai 1994, par un contrat à durée indéterminée, en qualité de " jardinier gardien