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27 814 résultats pour « article 31-1 du code de procédure civile. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2100562_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Et aux termes de l'article R. 92 du même code : " Pour l'application des règles prévues à l'article L. 84, sont considérées comme revenus d'activité par année civile : 1° S'agissant des activités salariées

Source officielle

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TA

3ème Chambre

DTA_2403915_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2300208_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

R. 611-11-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2505386_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Vu : le code de la sécurité sociale ; le code de l’organisation judiciaire ; le code de procédure civile ; le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2515155_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2218753_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2304015_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Et aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2400094_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

code de procédure civile ()".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2108656_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2108985_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2201893_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2401136_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de l’Etat est engagée sur le fondement de l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution selon lequel le refus de l’Etat de prêter son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2109061_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

de Lyon la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2207740_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303622_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2400094_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de procédure civile ; - le

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2201521_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

du 21 mars 2019, sur le fondement de l'article 1857 du code civil ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2201146_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

du 31 mai 2021 sont irrecevables dès lors qu'elles n'ont pas été précédées d'une réclamation dans le délai fixé par l'article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales ; - les moyens invoqués dans

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TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2205604_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution précité.

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2202147_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

de l’article L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; * en ce que le conseil médical aurait dû se réunir en formation plénière ; * à défaut d’avis conforme du ministre chargé du

Source officielle