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5 016 résultats pour « article 311-17 du Code Civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2105788_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

Aux termes des dispositions de l'article L. 313-1-1 du même code : " I.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2107373_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

faire application des articles L. 311-4 à L. 311-8.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2300958_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

du 3° de l'article 375-3 du code civil. 9.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300959_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

L. 313-17 du code de l'action sociale et des familles et les stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100626_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 315-17 dudit code, applicable à l'EDEFS 35 qui constitue un institut thérapeutique, éducatif et pédagogique au sens de ce code : " Le directeur représente l'établissement en

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2500031_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " I.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2500032_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2204059_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

peut solliciter la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle ou d'une carte de résident dans les conditions prévues, respectivement, à l'article L. 313-17 et aux articles L. 314-8 à L. 314-12, sous

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2500027_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " I.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2500030_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " I.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2006009_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2107490_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Aux termes de l'article R.311-12-1 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 3.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2100171_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; o méconnaît les dispositions du 2° de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2501445_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Il y a lieu, par conséquent, d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. ORDONNE : Article 1er : M.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2105104_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

mars 2016, en méconnaissance des articles R. 314-97 et L. 313-18 du code de l'action sociale et des familles ; - sa responsabilité pour faute est également engagée dès lors qu'il a méconnu la procédure

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1901928_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

peut solliciter la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle ou d'une carte de résident dans les conditions prévues, respectivement, à l'article L. 313-17 et aux articles L. 314-8 à L. 314-12, sous

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2502061_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

peut solliciter la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle ou d'une carte de résident dans les conditions prévues, respectivement, à l'article L. 313-17 et aux articles L. 314-8 à L. 314-12, sous

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2109863_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 312-1-2 du même code : " Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, lorsque les documents et données mentionnés aux articles L. 312-1 ou L. 312-1-1 comportent

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2303560_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2303707_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle

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